Examen de la proposition de décret modifiant les articles 411 et 412 du Code wallon de l’action sociale et de la santé et insertion d’un article 413bis
En complément de ma collègue, je souhaite préciser qu’à travers cette proposition de décret, il s’agit bien de donner une habilitation au Gouvernement afin qu’il puisse assurer la reconnaissance des futurs réseaux hospitaliers dans le Code wallon de l’Action sociale.
Je tiens également, comme nous l’avons déjà fait il y a 15 jours lors de l’examen des décrets modifiant le CDLD et la loi CPAS, à rassurer l’ensemble des acteurs de terrain, qu’ils s’agissent, du personnel infirmier, des médecins, des agents techniques, du personnel administratif, du personnel sous statuts ouvrier ou toute autre profession qui relèvent, notamment, du secteur public
Je tiens à les rassurer tous, car il ne s’agit pas à travers l’agrément des futurs réseaux de détruire les particularités des hôpitaux publics, je pense par exemple, au statut des travailleurs.
Aussi, s’il est question d’un décret que l’on pourrait qualifier de « technique » comme nous l’avons déjà dit, j’aimerais toutefois rappeler toute l’importance de mener une politique axée sur l’accessibilité des soins pour tous.
Aujourd’hui, l’accès aux soins de santé est encore frappé d’une bien trop grande inégalité et il nous revient d’assurer une évolution des soins hospitaliers qui garantira non seulement des soins de qualité, accessibles, mais aussi innovants pour l’ensemble des Wallonnes et des Wallons.
La mise en place des réseaux locorégionaux, en favorisant la coopération entre hôpitaux, tend à rencontrer ces objectifs.
Enfin, pour en revenir au texte qui nous occupe aujourd’hui, la réponse de l’organe de concertation intra-francophone ayant été produite avant le 15 décembre 2019, il est tout à fait cohérent que le décret, puisse avoir une date d’entrée en vigueur qui corresponde à la date d’entrée en vigueur des autres textes adoptés lors de la dernière séance plénière.