Question orale du 30 juin 2020 de Sabine ROBERTY à Christie MORREALE, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes.
Madame la Ministre, qu’il s’agisse de chiens destinés aux personnes aveugles et malvoyantes ou de chiens éduqués pour reconnaître certains sons et destinés aux personnes sourdes et malentendantes, ou encore de chiens élevés pour aider les personnes avec un handicap moteur et les aider dans les aspects pratiques de la vie quotidienne ou encore de chiens destinés à des personnes souffrant d’épilepsie, de diabète ou de maladie d’Alzheimer, les chiens d’assistance peuvent remplir de multiples fonctions essentielles. Vous avez eu l’occasion de le rappeler et de le marteler, pour une personne en situation de handicap, pouvoir se déplacer avec son chien d’assistance afin de se sentir davantage en sécurité et de pouvoir jouir d’une plus grande autonomie est tout à fait fondamental, je dirais même crucial. Sans compter qu’en plus de l’affection que le chien d’assistance apporte à son maître, il constitue aussi un formidable vecteur de communication entre la personne porteuse de handicap et le monde des personnes valides. Le chien masquant en quelque sorte le handicap, il invite à la conversation partout où il passe avec son maître. Un vrai plus, mais faut-il encore qu’ensemble ils puissent passer partout. En mai 2019, l’AViQ initiait une importante campagne de sensibilisation pour l’accessibilité aux lieux publics des personnes accompagnées d’un chien d’assistance. En effet, nombre d’entre elles se voyaient refuser l’accès à certains lieux à cause de la présence de leur chien. Faute, probablement, d’une information claire en la matière, même l’accès à des lieux médicalisés pouvait être problématique. Pour cette raison, l’AViQ a créé un autocollant, je cite, « Bienvenue aux chiens d’assistance » à destination des commerces, des restaurants, taxis et autres lieux publics. Parallèlement, des spots de sensibilisation devaient être diffusés via des canaux audiovisuels. Madame la Ministre, pouvez-vous faire le bilan de cette campagne de sensibilisation ? Dispose-t-on d’un état des lieux qui nous permettrait d’estimer l’efficacité de ces efforts de sensibilisation ? Qu’en est-il, par exemple, de l’accès aux lieux médicalisés ? Cette campagne de grande ampleur est-elle prolongée ? Si oui, quelles sont les modalités ? D’autres actions sont-elles prévues par le Gouvernement pour renforcer les mesures déjà existantes ? Comment entendez-vous poursuivre les efforts ? Le Gouvernement doit remettre annuellement au Parlement wallon un rapport d’exécution relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées accompagnées d’un chien d’assistance dans les établissements et installations destinées au public. Sauf erreur de ma part, le dernier rapport, dont le Parlement dispose, date de 2017. Allons-nous obtenir un rapport actualisé prochainement ? Enfin, je vous pose une question spécifique en lien avec la crise de la covid-19. La crise a-t-elle retardé ou mis en péril l’éducation des futurs chiens d’assistance ?
Réponse de Christie MORREALE, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes.
Je vous remercie, Madame la Députée, pour cette question qui me tient à cœur, comme vous d’ailleurs. Pour ce qui concerne le chien que j’ai pour le moment en accueil, pendant quelques mois, il est en formation à 17 heures. Comme je ne serai pas rentrée, il n’est pas avec moi aujourd’hui, malheureusement. Effectivement, les chiens d’assistance contribuent à restaurer l’autonomie des personnes en situation de handicap, on le sait. C’est vraiment un outil extrêmement important pour cette émancipation et aussi pour le lien social, parce que l’on remarque qu’il y a un tas de gens en situation de handicap et vers qui, en général, les gens ne vont pas, parce qu’ils ont peur du handicap, parce qu’ils ne connaissent pas le handicap. Le fait d’avoir un chien aide non seulement la personne à ouvrir des portes, ramasser des choses et l’aider dans son quotidien, mais, en plus, va permettre de rompre cette barrière qui existe aujourd’hui. Je suis donc convaincue de l’importance des chiens d’assistance qui viennent compléter les dispositifs que l’on connaît assez bien avec les chiens guides, mais moins pour les chiens d’assistance pour les personnes en situation de handicap ou des personnes épileptiques, et que l’on ne reconnaît pas toujours quand ils sont en formation, aujourd’hui, puisque ces chiens ne sont pas toujours identifiés. Je viendrai avec l’idée d’un passeport. Des résolutions ont été votées, au sein de ce Parlement, et doivent être mises en œuvre. J’ai demandé que l’on relance à l’issue du déconfinement pour le remettre. Je viendrai d’ailleurs dans les prochains jours avec une disposition au sein du Gouvernement dont on aura l’occasion de parler. En mai 2019, l’AViQ avait déjà mené des actions pour accroître la sensibilisation sur l’activité des lieux publics aux personnes accompagnées d’un chien d’assistance, une campagne de grande envergure a été diffusée à la fois en radio et en télévision, mais aussi sur les réseaux sociaux et dans les cinémas wallons parce que, comme vous l’avez dit, malgré un cadre légal, il reste des attitudes négatives qui subsistent et c’est principalement la méconnaissance qui fait en sorte de conduire à des refus. On ne connaît pas et on a donc tendance à considérer qu’un chien d’assistance est un chien classique. Ce n’est évidemment pas un chien de compagnie. Unia que j’ai interrogée m’a informée que même si une amélioration se profile, elle est quand même régulièrement sollicitée pour des cas de refus à un chien d’assistance dans les lieux publics et particulièrement dans les établissements hospitaliers. Unia a reçu en 2017, 2018 et en 2019, 35 signalements relatifs à un refus d’accès à des chiens d’assistance. Si, finalement, ils n’en ont reçu que 35, c’est parce que les associations agréées, en Région wallonne, qui s’occupent de former des chiens d’assistance font un travail formidable en amont et n’ont pas spécialement envie que l’on porte plainte. Ils favorisent le dialogue et donc, eux-mêmes, font quelque part, le travail d’Unia en termes de sensibilisation. La campagne à laquelle vous faites référence vise à favoriser la libre circulation des personnes accompagnées d’un chien d’assistance dans les espaces et installations ouverts au public. C’est dans cet esprit qu’effectivement, l’autocollant « Bienvenue aux chiens d’assistance » a été créé. Il a été proposé dans les restaurants, dans les taxis ou dans les commerces ou tout lieu ouvert au public et permet aux personnes accompagnées par un chien d’assistance d’être assurées qu’elles seront bien accueillies dans un lieu affichant « Bienvenue aux chiens d’assistance ». On peut toujours se le procurer via un formulaire en ligne sur le site Internet de l’AViQ. Pour mieux garantir l’accès des lieux publics aux chiens d’assistance, le cadre légal nécessite d’être modifié pour lever des ambiguïtés qui entravent cet accès et, de facto aussi, le remettre dans certains lieux ouverts au public et, notamment, les établissements de soins. Je voulais donc proposer prochainement Je l’ai mis entre parenthèses, car les hôpitaux ont été fortement surchargés et de toute manière, il n’y avait pas de visite autorisée et pas de polyclinique. Nous avons donc mis cela entre parenthèses, mais nous reviendrons avec une disposition pour permettre l’accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance dans ces établissements avec un passeport aussi « Chien d’assistance ». L’adaptation du cadre légal nécessitera aussi une campagne de communication. J’imagine donc que l’on aura l’occasion d’en rediscuter. Sur le rapport de l’AViQ, il doit établir la dernière date parce qu’il doit se remettre en place et l’on doit avoir de nouvelles informations, car les dernières datent de 2017. J’ai donc sollicité l’AViQ pour qu’elle me transmette un rapport actualisé. Pour terminer, la phase de confinement que l’on a connue a certes ralenti les activités d’un certain nombre d’associations. L’éducation d’un chien d’assistance s’étale entre un an et demi et deux ans et en particulier sa sociabilisation. Sur la sociabilisation, cela a été mis entre parenthèses, c’est évident. Sur le travail avec d’autres chiens également. Pour ce qui concerne, par exemple, l’association Osmose, ils ont décidé de reporter de trois mois la période de formation afin de s’assurer que la remise d’un chien suffisamment formé aux personnes en situation de handicap, pour les aider et les autonomiser, se fasse. Je n’ai toutefois aucun retour aussi alarmant qu’une mise en péril pure et simple de l’éducation des futurs chiens et je m’en réjouis.
Réplique de Sabine ROBERTY.
Je me réjouis d’entendre toutes les réponses qui viennent d’être formulées. Mme la Ministre l’a dit, c’est souvent la peur et la crainte qui énoncent un refus. En ce qui concerne les problèmes d’accessibilité encore rencontrés en milieu médical, je comprends que les questions demeurent dans le champ médical et je comprends que les mesures d’hygiène soient essentielles, puisqu’il en va de la sécurité de tous, la période covid nous l’a encore démontré. Je m’inquiète tout de même du fait que les difficultés énoncées pourraient mettre des freins au suivi médical et au suivi des bilans de santé des personnes porteuses de handicaps, mais vous venez de souligner le fait que vous allez travailler sur de nouvelles dispositions et sur un passeport, ce dont je me réjouis et ce qui fera en sorte que je revienne parmi vous pour vos reposer des questions sur la thématique.
