L’AMA, la Fédération des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri, dans son premier rapport wallon, dénonçait le manque de places et de subventionnement pour accueillir les personnes sans-abri. Face à ces nouvelles revendications, comment entendez-vous répondre aux critiques formulées par le secteur des maisons d’accueil ?
Question orale du 30/06/20 de Sabine ROBERTY à Christie MORREALE, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes
Madame la Ministre, ce 18 juin, l’AMA, la Fédération des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abri, dans son premier rapport wallon, dénonçait le manque de places et de subventionnement pour accueillir les personnes sans-abri. En réponse à ma question sur la répartition des abris de nuit, lors de notre dernière rencontre, nous avions pu revenir sur l’ouverture de nouvelles places et sur les démarches initiées pour assurer une meilleure couverture du territoire. Aujourd’hui, ce rapport met un nouvel accent sur le manque de places et la nécessité d’avancer vers une meilleure répartition.
Ainsi, l’AMA revient notamment sur la saturation des services d’aide aux sans-abri, se traduisant par un manque de places d’hébergement. Elle pointe également les difficultés rencontrées par les maisons d’accueil lorsqu’il s’agit de répondre aux critères fixés afin de prétendre aux subventions prévues dans le CWASS. D’après la fédération, les conditions liées aux missions seraient trop strictes et inadaptées aux besoins des services de plus petite taille, notamment situés dans les zones rurales wallonnes.
Face à ces nouvelles revendications, comment entendez-vous répondre aux critiques formulées par le secteur des maisons d’accueil ?
Une rencontre avec la fédération AMA a-t-elle été programmée ?
Une réforme des conditions d’accès au financement des missions pour les structures rurales est-elle envisageable ?
Enfin, l’AMA pointe l’absence d’un organe de concertation entre les acteurs du secteur sans-abri et des secteurs périphériques, comme les CPAS, mutualités, avocats, et cetera. La piste d’un organe de concertation pourrait-elle être concrétisée en accord avec vos collègues ?
Réponse de Christie MORREALE, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes
Madame la Députée, le Gouvernement détermine, pour les maisons d’accueil, pour les abris de nuit et pour les maisons de vie communautaire, une programmation du nombre maximal de personnes en difficultés sociales qui peut être pris en considération pour l’octroi des subventions. Cette programmation est adaptée annuellement en fonction des demandes du secteur et des moyens budgétaires disponibles. Le Gouvernement octroie des subventions couvrant des dépenses de personnel et de fonctionnement. Il peut également allouer aux maisons d’accueil des moyens complémentaires sous certaines conditions.
Dans ces conditions, ce sont par exemple, premièrement, des subventions qui couvrent des frais de personnel pour la réalisation d’actions spécifiques sur :
– l’accompagnement des enfants ;
– l’accueil d’urgence et/ou l’accueil 24 heures sur 24 ;
– l’accueil de victimes de violences conjugales.
Deuxièmement, ce sont des subventions couvrant des frais de personnel et/ou de fonctionnement pour la réalisation d’actions spécifiques relatives à l’accompagnement post-hébergement.
L’octroi des subventions pour l’accompagnement des enfants – articles 95 et 96 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé – est alloué aux maisons d’accueil qui ont une capacité subventionnée de 20 places et qui ont justifié, au cours des deux dernières années civiles qui précèdent, la demande d’un nombre de nuitées d’enfants égal ou supérieur à 25 % du nombre de nuitées total.
Pour l’accueil de femmes victimes de violences conjugales, 24 maisons d’accueil peuvent recevoir une subvention ; la programmation n’est pas complète à ce jour. En effet, 20 maisons d’accueil bénéficient de cette subvention. Il faut néanmoins avoir hébergé des femmes victimes de violences conjugales durant les trois années qui précèdent l’octroi de la subvention. En moyenne annuelle, les nuitées de ces femmes ne doivent pas être au moins égales à 1 000. D’autres conditions sont prévues par la réglementation. L’octroi des subventions pour l’accueil d’urgence est alloué aux maisons d’accueil qui ont une capacité subventionnée de 50 places. Des conditions sont aussi prévues par la réglementation.
Par arrondissement administratif, il ne peut y avoir qu’une maison d’accueil subventionnée pour l’axe post-hébergement. La maison d’accueil va accompagner simultanément environ 20 ménages au minimum. Des conditions sont également prévues par la réglementation.
La répartition des places agréées et subventionnées sur le territoire wallon pourrait encore évoluer. Un groupe de travail relatif à un projet de réforme a été lancé, début de cette année, qui réunit les fédérations représentatives du secteur, l’AMA, mais aussi l’ARCA, les relais sociaux et mon administration. Les travaux liés à ce projet ont été suspendus le temps de la crise sanitaire. J’ai envie de dire que ce type de réponse, je le dirai encore un certain nombre de fois. Il est évident que le groupe de travail en question reprendra ses activités, in fine, dans l’objectif de pouvoir modifier le code.
En ce qui concerne la création d’un organe de concertation, les contacts sont fréquents entre les différentes fédérations, même entre celles-ci et l’autorité régionale. De plus, les maisons d’accueil doivent conclure des conventions avec les professionnels ou les services utiles à l’accomplissement de leurs missions. Ces conventions définissent les engagements des parties prenantes en matière d’accompagnement social, financier et administratif des hébergés. Elles doivent aussi établir des conventions organisant la possibilité de faire appel à des professionnels ou à des services actifs au niveau psychologique ou médical.
Par ailleurs, la mission de coordination confiée aux relais sociaux permet aux différents partenaires du territoire de se concerter – c’est d’ailleurs ce qu’on leur a demandé pendant la crise – et d’associer les acteurs concernés par la lutte contre le sans-abrisme. À mon sens, l’enjeu porte davantage sur l’optimalisation des collaborations plutôt que sur la multiplication des organes de concertation.
Réplique de Sabine ROBERTY
Je remercie tout d’abord Mme la Ministre pour tous ces éléments de réponse.
Cette première édition du rapport sectoriel wallon de l’AMA sera pour nous certainement l’occasion d’étudier l’évolution du sans-abrisme et de développer des réponses et des solutions qui pourront être apportées dans la lutte contre le sans-abrisme et la grande précarité.
Pour conclure mon intervention, je voudrais revenir sur ma dernière question sur un organe de concertation et citer l’AMA : « La Wallonie est étendue, diverse, urbaine et rurale. Elle aurait également besoin de se doter d’un observatoire du social. Celui-ci pourrait être l’outil centralisateur dont le secteur a besoin pour se retrouver, partager des données et des connaissances, afin de promouvoir la coordination des politiques et interventions menées dans le champ du social santé ».
