Une réflexion est en cours au sein du Gouvernement pour élargir l’accès aux aides matérielles aux personnes de plus de 65 ans. Où en sommes-nous ?
Question orale du 08/06/21 de Sabine Roberty à Christie Morreale, Ministre de l’action sociale
Madame la Ministre, dans la DPR, le Gouvernement ouvrait la réflexion sur un possible élargissement de l’accès aux aides matérielles au-delà de 65 ans.
Rappelons, comme le soulignait également le médiateur dans son rapport, dont nous avons discuté récemment, que cette aide connaît de nombreuses demandes et représente donc un poste financier important.
Dès lors, la réalité budgétaire étant celle que nous connaissons, il est primordial que, si une réforme devait voir le jour, elle puisse se faire en assurant la viabilité financière du système. De plus, la crise sanitaire a également freiné de nombreuses réformes envisagées.
Quel est l’état d’avancement de la réflexion de votre Gouvernement au sujet des aides matérielles, notamment sur l’adaptation de l’AGW de 2015 qui fut annulé par le Conseil d’État ?
Envisagez-vous un accès aux aides de l’AViQ pour les personnes bénéficiant d’une reconnaissance d’un handicap avant 65 ans auprès d’un autre service, tel que le SPF Handicap ?
Réponse de Christie Morreale, Ministre de l’action sociale
Madame la Députée, l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté du Gouvernement du 11 juin 2015 relatif aux aides matérielles a en effet remis en vigueur la version précédente de cette réglementation, en l’occurrence, l’arrêté du 13 mars 2014.
Les solutions et dispositifs techniques qui concourent à maintenir ou restaurer l’autonomie des personnes en situation de handicap évoluent en permanence. Il est donc nécessaire d’actualiser cette réglementation et ce travail est en cours au sein de l’AViQ afin d’aboutir à une adaptation des textes actuels. La réglementation actuelle autorise une intervention de l’AViQ pour les personnes de plus de 65 ans à deux conditions. La première est d’avoir bénéficié d’une reconnaissance du handicap par l’AViQ avant 65 ans. La deuxième est que l’intervention sollicitée soit consécutive au handicap ayant justifié cette reconnaissance.
Votre proposition vise à élargir l’accès aux aides de l’AViQ pour les personnes bénéficiant d’une reconnaissance d’un handicap avant 65 ans auprès d’un autre service comme le SPF Handicap.
Dans le cadre de la gestion paritaire des aides à la mobilité héritée du Fédéral, la commission technique « Autonomie Grande Dépendance » travaille à l’intégration dans la nomenclature wallonne d’aides qui sont pour le moment réservées aux bénéficiaires reconnus à l’AViQ avant leurs 65 ans. Cela concerne les aides à la propulsion personnelle – moteurs à placer sur une voiturette manuelle –, mais aussi les entretiens et réparations des voiturettes.
Je vous reviendrai dès que le travail avec l’AViQ aura abouti sur ces différentes propositions, si vous le souhaitez.
Source : Compte-rendu de la séance du 8/06/2021 de la Commission de l’emploi, de l’action sociale et de la santé du Parlement de Wallonie
