Une réflexion était en cours avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap afin de créer un Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap. Où en sommes-nous ?
Question écrite de Sabine ROBERTY du 17/09/21 à Christie MORREALE, Ministre de l’action sociale :
En décembre dernier, Madame la Ministre annonçait qu’une réflexion était en cours avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap afin de créer un Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap. Ce conseil serait entre autres chargé de remettre un avis sur chaque décision des autorités qui concerne directement, ou non, les personnes handicapées.
La mise en place de cette fonction consultative rencontrerait les attentes de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et avait par ailleurs été annoncée dans la DPR.
Comment assure-t-elle le suivi pour la création de cet organe ?
Où en est-elle dans son implémentation ?
Comment va-t-elle ancrer ce nouveau dispositif dans le paysage wallon ?
Réponse de la ministre du 15/10/21 :
Un avant-projet de décret relatif au conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap a été approuvé en 1re lecture par la Gouvernement le 14 juillet dernier.
L’avis de la Commission wallonne des personnes handicapées, du Comité de branche handicap de l’AViQ et du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie a été sollicité. Dès réception de ces différents avis, nous serons en mesure de présenter cet avant-projet décret en seconde lecture au Gouvernement wallon.
La création d’un Conseil consultatif wallon est une réelle avancée pour les personnes en situation de handicap. L’enjeu est notamment de mieux prendre en compte la dimension du handicap dans toutes les politiques wallonnes.
Ceci permet également de rencontrer la récente modification de la Constitution en l’occurrence le principe consacré par l’article 22ter qui déclare que chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables.
Cette fonction consultative permettra, entre autres, d’améliorer la représentation des personnes en situation de handicap et la cohérence des actions menées dans le cadre des politiques du handicap en Wallonie.
Elle devra remettre des avis sur les avant-projets de décret et d’arrêtés réglementaires relatifs à la politique des personnes en situation de handicap. Elle aura la faculté de remettre des avis sur les avant-projets de décrets et d’arrêtés réglementaires relatifs à l’ensemble des autres compétences de la Région wallonne qui ont un impact sur les personnes handicapées, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement.
Le Conseil pourra également réaliser des études de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement, sur des matières liées au handicap relevant des compétences régionales.
Le Conseil sera doté d’un secrétariat avec des moyens humains, financiers et organisationnels lui permettant de réaliser sa mission dans les meilleures conditions. Ce rôle « support » sera confié à l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.
Il sera composé de 15 membres effectifs et autant de suppléants ayant une expertise dans le domaine du handicap dont au moins 12 membres reconnus, en vertu de l’article 321 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, en qualité de représentants des associations représentatives des personnes handicapées.
Ils seront désignés par le Gouvernement suite à un appel public à candidatures publié au Moniteur belge, mais également sur le site internet de l’AVIQ afin d’en assurer une large diffusion.
Dans l’esprit de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées et singulièrement le point o) du préambule qui précise que les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement, il s’agira de veiller à la désignation de membres du Conseil eux-mêmes en situation de handicap.
La durée du mandat des membres sera de cinq ans, renouvelable.
Le Conseil pourra faire appel à des experts en fonction des thématiques abordées. Il est enfin prévu que le Conseil supérieur national des personnes handicapées soit systématiquement invité aux réunions du Conseil.
