Une réforme du secteur hospitalier a été initié au niveau fédéral. Quelles implications pour la Wallonie ? Comment la Région est-elle associée à la réflexion ?
Question orale de Sabine Roberty du 31/05/22 à Christie Morreale, Ministre de la santé
Madame la Ministre, il y a quelques semaines, le ministre de la Santé, Franck Vandenbroucke, annonçait sa nouvelle réforme d’organisation et de financement des hôpitaux.
Parmi les actes évoqués figure la concentration des hôpitaux et la diminution du nombre de maternités. Dès 2024, le ministre a également évoqué la volonté de fixer des plafonds aux honoraires que les médecins peuvent réclamer et de revoir de façon plus générale le salaire des médecins pour 2025. Cette réforme aura bien évidemment des conséquences sur les compétences régionales et, dès la présentation de ces priorités par le ministre, vous avez fait savoir votre volonté d’être associée aux réflexions liées à cette réforme.
Où en sont les discussions avec le Fédéral relatives à cette réforme ? Avez-vous déjà pu avoir des échanges à ce sujet ? Avez-vous porté cette question au niveau de la CIM Santé ? Quelles priorités défendrez-vous pour la Wallonie dans ce dossier ?
Dans sa DPR, votre Gouvernement s’engageait également à poursuivre le plan de construction des hôpitaux wallons prévu pour la période 2019-2023. Où en êtes-vous dans cette réflexion ? Quel impact la réforme fédérale a-t-elle sur ce sujet en particulier ?
Réponde de la ministre
Madame la Députée, suite à la réunion du groupe de travail intercabinets « Hôpitaux » qui a eu lieu en février dernier et au cours duquel le cabinet du ministre de la Santé fédéral a présenté son projet de réforme de l’organisation et du financement des hôpitaux aux entités fédérées, j’avais effectivement exprimé ma volonté d’être associée aux réformes ambitieuses qui vont toucher les hôpitaux dans les prochaines années.
C’est essentiel quand on voit les liens avec les compétences de la Région wallonne en matière de financement des infrastructures, d’agrément des hôpitaux, d’organisation de la première ligne et d’accessibilité aux citoyens wallons à une offre de soins efficiente et sécure. Cela a des conséquences puisque les hospitalisations se réduisent de plus en plus en termes de temporalité et que, par contre, les pathologies continuent d’être aiguës. La prise en charge à charge des Régions va s’avérer plus importante des suites de l’évolution technologique et de prise en charge fédérale, mais aussi potentiellement des réformes qui seront menées au niveau hospitalier.
Cette concertation entre l’État fédéral et les entités fédérées s’organise au sein des différentes réunions du groupe de travail intercabinets « Hôpitaux ». Je serai attentive aux propositions qui seront faites lors de ces réunions et à leur impact sur le secteur hospitalier. Une prochaine réunion est fixée au 2 juin avec un nouvel appel à projets relatif au second plan de construction pour 2024-2028 qui devra être lancé avec pour objectif que les hôpitaux rentrent leurs projets au cours du premier trimestre 2023. Il faut aussi que l’on soit responsable et que l’on adapte les conditions à la réalité, aux réseaux hospitaliers comme ils ont été redessinés alors que la première phase qui avait été lancée, c’était aux prémices et alors que les réseaux n’avaient pas encore été agrées ni même confirmés.
Une première analyse de l’administration sera ensuite réalisée, suivie d’une audition des hôpitaux qui seront invités à défendre leur projet et d’une proposition finale de l’administration. La décision du Gouvernement wallon devrait intervenir en 2024. Concernant les différentes réformes susceptibles d’intervenir en cours de plan de construction, des réorientations de projets seront admises – c’est déjà le cas –, mais elles devront être soumises à une nouvelle approbation du Gouvernement wallon.
Source : Site du Parlement de Wallonie, Compte rendu de la réunion de la Commission de l’emploi, de l’action sociale et de la santé du 31 mai 2022
