Question orale du
17 novembre 2022 de Sabine Roberty à Bénédicte Linard, vice-présidente du
gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias
et des Droits des femmes.
Des enfants naissent en prison et
y accompagnent leur maman pendant une partie de sa détention, jusqu’à l’âge de
3 ans.
Dans ce contexte particulier,
tout doit être mis en œuvre pour que l’accompagnement des femmes enceintes ou
ayant un bébé se passe au mieux.
Le contrat de gestion 2021-2025
de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) prévoit de porter une
attention accrue à tous les enfants dont un parent est en détention, notamment
en vue de maintenir le lien entre eux et d’améliorer les transitions. Le
contrat de gestion de l’ONE prévoit également de sensibiliser les autorités
compétentes pour qu’elles soutiennent l’évolution du cadre législatif actuel,
qui ne prévoit pas de régime spécifique particulier pour les mères incarcérées
et leurs enfants.
Madame la Ministre, je vous ai
déjà interrogée à plusieurs reprises sur ce dossier. En juin dernier, vous avez
affirmé que cette sensibilisation s’organisait notamment dans le cadre de la
révision du protocole d’accord de mai 2014, qui est amené à évoluer.
Pourriez-vous revenir sur ce dossier? Où en sont les discussions?
En juin dernier, vous avez
également précisé que ces échanges étaient l’occasion de promouvoir de
nouvelles normes plus adaptées aux besoins de l’enfant. Je m’en réjouis. Dans
ce cadre, quelles sont les priorités de l’ONE? Le protocole d’accord doit
notamment évoluer en lien avec l’ouverture du complexe pénitentiaire de Haren,
prévue d’ici la fin de l’année. Quel rôle l’ONE joue-t-il dans le suivi de ce
dossier? Pour rappel, il était prévu que toutes les mères incarcérées avec un
enfant soient réunies dans une unité «mère-bébé» au sein de cette nouvelle
prison.
Enfin, le Plan «Droits des
femmes» prévoit, en son point 4.8, d’«accompagner la maternité en prison» en
renforçant notamment le rôle de l’ONE et en encourageant le recours aux milieux
d’accueil. Qu’avez-vous fait pour atteindre cet objectif du plan?
Réponse de
Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de
la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
Madame la Députée, en tant
qu’organe de référence dans le domaine de l’enfance, l’ONE veille
prioritairement au bien-être des femmes enceintes en détention et des enfants
qui accompagnent leur mère en prison.
Dans le contexte carcéral, la
collaboration et le dialogue avec l’ensemble des acteurs en présence sont
nécessaires. Ces acteurs n’étant pas tous guidés par les mêmes priorités, l’ONE
doit adapter son travail aux réalités spécifiques de ce contexte, tout en ne
laissant pas les impératifs sécuritaires prendre le dessus sur le bien-être des
femmes enceintes et des enfants. Il y a là un équilibre délicat à mettre en
œuvre par les professionnels. L’ONE doit également s’assurer que toutes les
conditions sont réunies pour que les mères exercent leur parentalité le plus
sereinement possible.
Le protocole d’accord du 23 mai
2014 relatif à l’accueil des enfants en bas âge auprès de leur parent détenu et
l’accompagnement des femmes enceintes en détention a fait l’objet d’une
première mise à jour technique afin d’y intégrer les évolutions législatives et
les nouvelles terminologies. La version consolidée m’est parvenue à la
mi-octobre. Ce travail a été l’occasion d’insister à nouveau sur les
engagements des différentes parties. C’est aussi dans ce contexte que les
partenaires du protocole ont organisé, à la fin du mois de septembre, une
visite des unités «mères-enfants» de la prison de Haren. Le protocole d’accord
pourrait encore évoluer après l’ouverture du complexe pénitentiaire de Haren,
en fonction des conséquences observées sur le travail opérationnel et les
collaborations entre partenaires.
Le déménagement des détenues a
débuté le 7 novembre, mais à ce jour, la prison de Haren ne compte aucun
enfant. L’ONE mise prioritairement sur l’adaptation de son cadre d’intervention
et la recherche de places en milieu d’accueil pour les enfants qui seront
hébergés dans la nouvelle prison. Ce déménagement induit en effet des
changements organisationnels importants dans les trajets entre la prison et les
milieux d’accueil actuellement conventionnés pour accueillir les enfants des
détenus. Avec le conventionnement de nouveaux milieux d’accueil, la situation
évoluera prochainement. Pour l’heure, il n’y a pas d’enfant hébergé à la prison
de Haren.
Réplique de
Sabine Roberty.
Entre sécurité et bon suivi,
l’équilibre est délicat. Nous devons faire en sorte d’assurer le bien-être des
mères et des futures mères qui sont détenues, tout comme celui de leurs enfants
et de leurs enfants à venir. Il est ici question de droits humains.
Crédit photo : Photo de Artem Podrez:
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