Question écrite
du 4 novembre 2022 de Sabine Roberty à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action
sociale et de l’Économie sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des
femmes.
Une importante réforme du secteur hospitalier a été annoncée par le Ministre
fédéral de la Santé en ce début d’année. Dès la présentation des priorités du
Ministre, Madame la Ministre a démontré sa volonté d’être associée aux
réflexions liées à la réforme.
Effectivement, celle-ci aura des conséquences sur les
compétences régionales et il est essentiel que la Wallonie ne soit pas écartée
du processus.
En mai dernier, elle me précisait que la concertation entre
l’État fédéral et les entités fédérées s’organise au sein des différentes
réunions du groupe de travail intercabinets « Hôpitaux ». Une prochaine réunion
était par ailleurs prévue le 2 juin dernier.
Où en sont les échanges avec le Fédéral à ce sujet ?
A-t-elle eu d’autres réunions ? Qu’en est-il ressorti ? Comment
fait-elle valoir la réalité et les enjeux wallons dans ce dossier ?
A-t-elle déjà eu l’occasion de porter la question de
l’articulation entre les lignes de soins lors des discussions ? Si non,
pourquoi ?
Réponse de Christie
Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action
sociale et de l’Économie sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des
femmes.
Je confirme que l’information et la concertation entre l’État
fédéral et les entités fédérées se poursuit au sein des réunions du groupe de
travail intercabinets « Hôpitaux ». Divers points y ont été évoqués le 2 juin
et le 8 septembre derniers : la désignation des missions de soins
locorégionales et suprarégionales au sein des réseaux, l’agrément et la
programmation des centres AVC S2, la révision du protocole d’accord pour les
plans d’urgence hospitaliers, l’évaluation du protocole d’accord sur l’imagerie
médicale lourde…
C’est sur ce dernier point que se focalise
actuellement la concertation. Le protocole d’accord du 24 février 2014 sur
l’imagerie médicale prévoyait en effet une évaluation des besoins en matière de
pet-scans avant toute modification future. Cette évaluation devait en principe
être réalisée au moins tous les sept ans sur base de l’avis de différentes
instances, mais la crise Covid en a retardé la réalisation. Je tiendrai
l’honorable membre informée de l’évolution des discussions.
En ce qui concerne l’articulation entre les
lignes de soins, j’attends pour le mois de décembre 2022 les conclusions de
Proxisanté, avant de poursuivre les discussions avec le Fédéral sur cette
question.
Je rappelle néanmoins que l’AViQ participe déjà
à plusieurs groupes de travail en lien avec le Plan conjoint en faveur des
malades chroniques « Des soins intégrés pour une meilleure santé », qui a été
approuvé en 2015 par la CIM Santé publique et qui vise notamment le
développement de soins intégrés par le biais de projets-pilotes.
Un nouveau plan interfédéral « Soins intégrés »
est en cours d’élaboration. À la différence du précédent, il s’appuiera sur les
nombreuses expériences réalisées tout en définissant l’orientation pour le
développement, la réglementation, la gouvernance, le financement… Ce nouveau
plan interfédéral a pour objectif de devenir le moteur d’une transition
largement soutenue tant par les différentes autorités compétentes que par les
secteurs des soins et du bien-être.
La volonté est d’élaborer ce plan en étroite
concertation et avec la contribution des entités fédérées, en prenant en compte
les initiatives déjà réalisées, dont notamment les zones de 1re ligne en
Flandre, le plan social santé intégré et la notion des cinq territoires de
soins à Bruxelles, mais aussi les assises de la 1re ligne en Wallonie.
La fin de la mission de l’équipe externe
destinée à son élaboration est prévue pour le 31 décembre 2024.
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