Question du 17 novembre 2022 de Sabine Roberty à Chistophe Collignon, Ministre des pouvoirs locaux
Monsieur le Ministre, au sein de l’Union européenne, plusieurs pays comme le Royaume-Uni et l’Allemagne autorisent l’inhumation d’un humain avec son animal de compagnie. Si être enterré avec son animal de compagnie peut susciter le questionnement ou la surprise de certains, pour d’autres, il s’agit bel et bien d’une demande appuyée auprès des officiers de l’état civil de nos villes et de nos communes. Ces derniers, pour respecter la législation en la matière, ne peuvent cependant pas encore accorder cette faveur.
Très discrète, cette pratique existe pourtant et, si elle n’est pas clairement encadrée, peut conduire à des débordements. En avril2022, je vous avais déjà interrogé à ce sujet et vous m’aviez répondu qu’à votre sens « il n’y a pas de raison de s’opposer à une telle option privée » et qu’il conviendra donc d’apprécier la situation in concreto.
Si nous devons être particulièrement vigilants et garants des bonnes pratiques, il me semble judicieux de faire évoluer notre cadre légal en la matière. Pouvez- vous me dire où en est votre réflexion aujourd’hui à ce sujet? Quelles sont les pistes qui retiennent votre attention ? Avez-vous pris connaissance des pratiques qui existent au-delà de nos frontières ? Si oui, qu’en retirez-vous ? Êtes-vous favorable au fait de pouvoir être inhumé sous certaines conditions réglementaires avec son animal de compagnie ? Si oui, lesquelles ?
Réponse du ministre
Madame la Députée, l’inhumation conjointe des animaux domestiques et de leur propriétaire suppose une réelle prudence. Pour preuve, l’intégration de ces dispositions dans le corpus législatif démontre, s’il en est, ma sensibilité et mon attention pour cette thématique.
Plusieurs pays pratiquent déjà ce genre d’inhumation, comme la Suisse, l’Allemagne ou encore l’État de New York. Dans ces pays, certains cimetières animaliers accueillent également des défunts humains, à condition qu’ils aient été incinérés, et ce, afin de répondre à une demande de la population de consacrer légalement une pratique déjà largement tolérée à ce jour et d’aligner le droit wallon sur le droit d’autres pays européens.
Des dispositions ont été intégrées dans un projet de décret adopté en deuxième lecture au Gouvernement fin octobre. J’espère qu’il terminera son parcours institutionnel courant de l’année prochaine pour entrer en vigueur le 1er septembre 2024.
Concrètement, les balises adoptées sont simples et visent tant à encadrer une pratique déjà courante, mais discrète, qu’à garantir le droit des individus autant que le bien-être animal. Ainsi, des grands principes issus de cette disposition, il y a lieu de retenir que, dans tous les cas, une volonté d’inhumer conjointement un défunt et les cendres d’un animal de compagnie ne peut être respectée que si l’animal est mort antérieurement au défunt.
Dans la mesure où l’inhumation du défunt et des cendres de l’animal doit être réalisée en même temps, les cendres de l’animal de compagnie ne peuvent être déposées que dans un cercueil placé en caveau, dans une cellule de columbarium ou en cavurne et accompagner un défunt. Les cendres d’un animal de compagnie suivent la destination du cercueil ou de l’urne du défunt en cas d’exhumation de ce dernier.
Les contenants renfermant les cendres des animaux de compagnie ne peuvent pas prendre les places dévolues aux concessionnaires, aux bénéficiaires et à tout ayant droit. Ce principe implique que, si postérieurement au placement desdits contenants, il ne reste plus de place pour l’urne cinéraire d’un bénéficiaire ou d’un ayant endroit dans une cellule de columbarium ou une cavurne, les contenants devront être enlevés au profit de l’urne cinéraire, soit repris par les proches, soit à défaut déposé dans l’ossuaire communal.
En effet, les cimetières devant être affectés aux êtres humains, ceux-ci restent en tout temps prioritaires par rapport aux animaux, malgré les dernières volontés du défunt.
Réplique de la députée
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses très précises. J’en retiens que l’on pourra se faire inhumer avec les cendres de son animal de compagnie, à condition qu’il ait été incinéré lui-même avant le décès de son maître.
Vous avez raison de le préciser, et il n’est pas question d’euthanasier son animal de compagnie pour l’occasion. Il en va de la raison de chacun, mais vous faites bien de baliser et de clarifier les choses aujourd’hui avec nous.
Je vous remercie d’être attentif à nos pouvoirs locaux et de répondre ainsi favorablement aux demandes du terrain et de respecter le cadre du bien-être animal. Ce décret va bientôt être adopté et répondra à une vraie demande des citoyens et des citoyennes, ainsi que des pompes funèbres. Il permettra d’éviter toute confusion possible, puisque vous clarifiez la situation.
