Question orale du 13 février 2024 de Sabine Roberty à Bénédicte Linard, Ministre des Médias
L’accessibilité des médias pour les personnes en situation de handicap est un élément essentiel pour garantir le droit à l’information de chacun. En rendant les médias accessibles, nous sensibilisons également le public à la diversité des besoins de ces personnes, ce qui favorise une meilleure compréhension de l’importance de l’inclusion et de l’égalité dans notre société. L’accessibilité des médias est aussi particulièrement importante pendant les périodes électorales: l’accès à une information précise, claire et équilibrée est crucial pour participer pleinement à la vie démocratique.
Madame la Ministre, comment analysez-vous les dispositions inscrites dans les règlements du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et dans ceux des éditeurs qui ont été rendus publics? Constatez-vous des efforts accrus dans le domaine ou avez-vous soutenu des partenariats innovants?
Réponse de la ministre :
L’accessibilité des programmes consacrés aux élections pour toutes les personnes souffrant de déficience sensorielle est un élément démocratique essentiel.
Le 25 octobre 2023, le CSA a adopté un nouveau règlement relatif aux programmes sur les services de médias audiovisuels (SMA) en période électorale. Le gouvernement a approuvé ce règlement par arrêté lors de sa séance du 14 décembre dernier.
Le règlement du CSA prévoit que tout ou partie des programmes consacrés aux élections devront, en fonction des moyens techniques, humains et financiers de l’éditeur et dans le respect du règlement relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle, être sous-titrés, interprétés en langage des signes ou audiodécrits. L’article7 du règlement relatif à l’accessibilité oblige déjà les éditeurs à faire en sorte que les tribunes électorales qu’ils diffusent soient accessibles aux personnes en situation de déficience sensorielle.
Selon le règlement relatif aux programmes sur les SMA en période électorale, les éditeurs doivent prévoir, dans leur dispositif respectif, les mesures qu’ils comp- tent prendre en la matière, notamment sur leurs services non linéaires ou dans les résumés de débats électoraux. Il appartiendra au CSA d’évaluer la pertinence des dispositifs électoraux de chacun des services de médias audiovisuels régulés en Communauté française.
Enfin, à l’instar de ce que prévoit déjà le sixième contrat de gestion de la RTBF, une mutualisation des outils sera prévue pour les éditeurs qui bénéficieront, dès 2024, du régime de soutien devant leur permettre de remplir leur obligation de résultat dans le sous-titrage et l’audiodescription.
Réplique de la députée
L’article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies rappelle que les personnes en situation de handicap ont des droits, notamment celui de participer à la vie politique. En vertu de ce droit, elles doivent pouvoir obtenir toutes les informations à ce sujet. La question dépasse les mesures prévues dans le règlement du CSA ou dans le contrat de gestion de la RTBF. Il nous incombe, à tous et à toutes, de faire vivre aujourd’hui l’information et d’utiliser des outils novateurs, peut-être par le biais des médias, pour que toutes les personnes en situation de handicap puissent se saisir de la vie politique, qui les intéresse au plus haut point.
Source : Compte-rendu intégral de la réunion de la commission de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes – Séance du mardi 13 février 2024.
