FWB – Accessibilité de l’accueil exstra-scolaire pour les enfants en situation de handicap

Un accueil temps libre (ATL) de qualité et accessible passe par la mise en place de milieux d’accueil extrascolaire qui permettent l’inclusion des enfants en situation de handicap. Quelle est aujourd’hui la situation en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Question de Sabine Roberty à Bénédicte Linard, Ministre de l’enfance, de la santé, de la culture, des médias et des droits des femmes

Un accueil temps libre (ATL) de qualité et accessible passe par la mise en place de milieux d’accueil extrascolaire qui permettent l’inclusion des enfants en situation de handicap. Comme tous les autres enfants, ils ont aussi besoin de combler leur temps libre après l’école ou pendant les vacances scolaires. Il s’agit tout simplement d’un droit fondamental qui est consacré par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et par la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

L’inclusion des enfants en situation de handicap est bénéfique pour les bénéficiaires de l’inclusion, car elle leur permet de sortir du monde spécialisé et pour les parents, car elle leur permet de concilier plus facilement vie professionnelle, vie familiale et moments de répit. Enfin, l’inclusion est enrichissante pour tout le monde, car elle favorise les valeurs d’ouverture et de solidarité.

Pourtant, cette inclusion est encore fort limitée aujourd’hui. En effet, le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire (décret « ATL ») ne prévoit aucune disposition spécifique à ce sujet.

Madame la Ministre, quelle place occupe la question de l’inclusion des enfants en situation de handicap dans la réflexion plus large qui est menée sur la réforme du secteur de l’ATL ?

Le secteur dispose-t-il aujourd’hui d’outils spécifiques pour favoriser cette inclusion ?

L’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) organise-t-il des formations destinées aux acteurs du secteur extrascolaire pour l’inclusion de ces enfants ?

Existe-t-il un état des lieux relatif aux structures soutenues par l’ONE qui répondent aux conditions d’accueil des enfants en situation de handicap ?

Réponse de Bénédicte Linard, Ministre de l’enfance, de la santé, de la culture, des médias et des droits des femmes

Madame la Députée, je vous remercie de revenir régulièrement sur la question de l’inclusion. En effet, il s’agit d’un sujet qui me tient à cœur ainsi qu’à l’ensemble du gouvernement, comme en témoigne notre Déclaration de politique communautaire (DPC), qui s’engage à «défendre des services inclusifs pour tous les enfants, quelle que soit leur situation ou celle de leur famille, notamment les enfants en situation de handicap».

Rappelons aussi qu’en tant qu’entité fédérée, nous sommes partie prenante aux conventions ratifiées par l’État fédéral: la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, qui nous lient collectivement et doivent nous servir de feuille de route.

Soyez assurée que le chantier de la réforme de l’Accueil temps libre (ATL), dont nous venons de parler dans la question précédente, tiendra compte de l’inclusion des enfants en situation de handicap également. En ce qui concerne par ailleurs l’ONE, une réflexion est menée depuis 2010 sur l’inclusion des enfants en situation de handicap, à travers sa task force « handicap », devenue par la suite la Cellule accessibilité inclusion recherche et nouveautés ONE (CAIRN ONE) en s’élargissant à toutes les formes de diversité.

En collaboration avec les acteurs de terrain et les agents ONE concernés par l’accompagnement des pratiques, la CAIRN ONE a élaboré le projet « Ensemble, visons des lieux d’accueil plus inclusifs pour tous les enfants », destiné au secteur de l’accueil des enfants de trois à douze ans. Ce dispositif comprend un dossier pédagogique dans lequel est présentée la vision inclusive de l’ONE, des malles pédagogiques, des fichiers qui invitent les professionnels à recréer les objets contenus dans les malles avec du matériel de récupération et à organiser des activités, et enfin, un livret ressource, reprenant différents ouvrages et articles pour approfondir les questions de diversité.

La CAIRN ONE mène également, depuis trois années consécutives, des projets avec des opérateurs de formation ayant une expertise dans cette thématique. Des formations sur l’inclusion sont ainsi proposées aux coordinateurs ATL. Afin de préparer les professionnels à accueillir les enfants porteurs de handicap et plus largement toutes les formes de diversité, des modules de formation, repris dans le catalogue de formation des professionnels du secteur de l’accueil des enfants de 3 à 12 ans, visent à renforcer les compétences de base acquises en formation initiale pour accueillir chaque enfant. J’insiste sur le fait qu’il s’agit de renforcer des compétences de base des professionnels de l’enfance qui sont nécessaires pour accueillir tout enfant et sa famille. Neuf opérateurs de formation dispensent des modules centrés sur l’accueil de toutes et tous, voire spécifiquement sur l’inclusion des enfants en situation de handicap. De plus, des opérateurs de formation ayant contractualisé avec la CAIRN ONE proposent des modules de formation pour rendre le lieu d’accueil le plus inclusif possible pour tous les enfants.

Enfin, pour répondre à votre dernière sous question, l’ensemble des textes légaux qui structurent le secteur ont une approche généraliste. Aucun point précis de la réglementation ne spécifie les conditions d’accueil qui seraient particulières aux enfants en situation de handicap. Le mot d’ordre est l’ouverture à toutes et à tous, avec les bénéfices que cela comporte à la fois pour l’enfant en situation de handicap, les autres enfants, les familles, les professionnels et le réseau local. Les opérateurs d’accueil qui demandent l’agrément doivent proposer un projet d’accueil qui respecte les attendus du Code de qualité, ce dernier soulignant notamment l’importance de favoriser l’intégration harmonieuse d’enfants ayant des besoins spécifiques, dans le respect de leur différence.

Néanmoins, nous savons vous et moi, Madame la Députée, qu’il reste du chemin à parcourir en matière d’accessibilité des lieux ATL pour les enfants en situation de handicap ainsi que dans l’adaptation des infrastructures aux personnes à mobilité réduite. Outre la déclaration de principe d’être ouvert à toutes et à tous, l’accueil effectif des enfants en situation de handicap reste insuffisant. Toutefois, nous ne disposons pas de données précises. Elles sont difficiles à établir, notamment parce que les situations de handicap sont très variées et parfois difficiles à répertorier. Une attention pourrait être portée à l’effectivité des pratiques d’inclusion dans les états des lieux réalisés périodiquement par les coordinateurs ATL.

Réplique de Sabine Roberty

Jean Cocteau disait: «L’avenir n’appartient à personne. Il n’y a pas de précurseurs, il n’existe que des retardataires». Pour ces nombreux enfants, j’espère que la vision que vous porterez sur la thématique permettra de développer rapidement des perspectives d’avenir dynamiques et de construire des projets novateurs afin de contredire Cocteau et que nous puissions devenir des précurseurs en la matière. À vous entendre, je pense que l’on peut y croire

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