Les accompagnants sexuels pour les personnes en situation de handicap peuvent jouer un rôle important dans l’accès au droit à avoir une vie sexuelles et affective épanouie. Où en est leur reconnaissance ?
Question orale de Sabine Roberty du 03/05/22 à Christie Morreale, Ministre de la santé
Madame la Ministre, la question du droit des personnes en situation de handicap d’avoir une vie sexuelle et affective la plus épanouissante possible est, je le sais, une priorité pour vous. Nous l’avons déjà évoqué ici même.
Pour rencontrer cet objectif, les assistants sexuels peuvent jouer un rôle important en facilitant l’accès à ce droit. Or, le rôle de ces assistants est encore méconnu, alors qu’ils permettent d’apporter un soutien et un accompagnement complet.
Ainsi, dans sa Déclaration de politique régionale, votre Gouvernement s’est notamment engagé à créer un cadre réglementaire en la matière afin d’assurer l’accompagnement sexuel des personnes en situation de handicap.
Madame la Ministre, que mettez-vous en place pour rencontrer l’objectif de la Déclaration de politique régionale ?
Un comité de réflexion chargé d’effectuer des recommandations sur les questions touchant à l’accompagnement sexuel a été mis en place par le centre « Handicap et sexualité ».
Disposez-vous aujourd’hui de ces recommandations ? Avez-vous pu en prendre connaissance ? Quels enseignements en tirez-vous ?
Si ces recommandations ne vous sont pas encore parvenues, pouvez-vous nous en donner la raison ?
Avez-vous alors programmé une nouvelle réunion de ce comité ? Avez-vous initié des contacts avec vos collègues au niveau du Fédéral pour avancer sur la question de la reconnaissance des assistants sexuels ?
Enfin, que mettez-vous en place pour assurer le droit des personnes en situation de handicap à avoir une vie sexuelle et affective épanouie
Réponde de la ministre :
Madame la Députée, en préambule, je me permets d’attirer votre attention sur le fait qu’en Wallonie nous parlons d’accompagnement plutôt que d’assistance.
En effet, l’assistance suppose une relation asymétrique entre un aidant autonome et un aidé dépendant. L’inconvénient majeur de l’assistance est de faire du bénéficiaire un assisté et d’entretenir la dépendance, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics. Tandis que le verbe « accompagner » signifie littéralement se déplacer avec un être animé. Accompagner, c’est faire un bout de chemin avec l’autre, ce n’est ni infantilisant ni paternaliste. Tout cela pour une simple définition, mais cela permet de situer la discussion et voir qu’il y a eu beaucoup de discussions sur la manière dont on va circonscrire l’action qui est attendue.
Nous garderons donc le mot « assistance » pour toutes les machines et objets divers permettant aux personnes en situation de handicap d’assouvir leurs désirs sans intervention humaine. Je vous invite à découvrir, par exemple, le site handy-lover.com pour plus d’explications à ce propos.
Cela étant précisé, je vous confirme que je suis bien évidemment ce dossier qui me tient à cœur. J’ai bien reçu le compte rendu du travail du groupe de réflexion autour de l’accompagnement sexuel. Ce document a pour objectif, d’une part, de définir un cadre déontologique de la pratique de l’accompagnement sexuel et, d’autre part, de déterminer les compétences requises du service encadrant notamment par l’attribution d’un agrément. Seules les personnes formées et encadrées par ce service se verraient attribuer le statut d’accompagnant sexuel.
J’ai chargé l’AVIQ de proposer un cadre réglementaire au statut à accorder à l’accompagnant sexuel à la lumière d’une analyse juridique de la compétence de la Région wallonne pour fixer un cadre normatif – décrétal ou réglementaire – en matière d’accompagnement sexuel des personnes en situation de handicap.
J’ai par ailleurs procédé au renouvellement du subside attribué à Aditi, qui assure déjà la formation des accompagnants sexuels et diverses formations autour de la thématique de la vie relationnelle, affective et sexuelle.
Je participerai également aux échanges qui se dérouleront le 6 mai prochain autour de cette thématique dans le cadre du salon « enVIE d’amour » à Namur Expo, pour ensuite proposer les avancées wallonnes en la matière. Cette même vitrine se déplacera ensuite à Liège le 17 juin prochain et à Charleroi les 4 et 5 octobre. Lors de ces manifestations, de multiples activités de sensibilisation seront réalisées par et pour les personnes en situation de handicap, les professionnels et les familles.
Une nouvelle page internet enVIE d’amour verra le jour tout prochainement sur le site de l’AVIQ. Elle sera davantage interactive et participative. Une campagne de sensibilisation via la télévision et les réseaux sociaux va démarrer sur cette même lancée.
Enfin, un groupe de travail largement représentatif en Wallonie termine un état des lieux et va avancer des propositions pour soutenir les personnes en situation de handicap et en grandes difficultés qui sont en recherche de parentalité.
Voici quelques exemples qui démontrent que la Wallonie prend bien en compte les dispositions de la convention internationale du droit des personnes en situation de handicap quant aux respects de leurs droits sexuels et génésiques.
Je compte ainsi revenir vers vous dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale qui va nous permettre de répondre positivement à la recommandation du comité bioéthique de donner un statut à ces personnes qui participent au respect de la santé sexuelle des personnes en situation de handicap.
Là aussi, on parle de disposition, on ne parle parfois pas de réglementation. Il faut voir comment cela se pratique dans chacune des institutions. Je peux vous dire que, à l’occasion des rencontres de terrain et des visites que j’organise dans ces différentes institutions, je n’ai de cesse de poser la question pour m’assurer que cela devienne systématique, que ce soit automatiquement intégré dans la formation, dans l’application pour le bien-être de chacun et chacune de ses usagers et de ses bénéficiaires.
Réplique de la députée
Merci, Madame la Ministre, pour l’ensemble de vos réponses particulièrement humaines, bienveillantes, comme d’habitude. Je prends bonne note de l’importance d’utiliser le mot « accompagnement » plutôt que « assistance ». Vous avez énoncé toute une série de projets sur lesquels on aura l’occasion de revenir ensemble. Vous avez aussi parlé de la reconnaissance du statut des personnes qui travaillent dans le secteur pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. Les choses avancent, ce sont de très belles réponses.
Source : Site du Parlement de Wallonie, Compte rendu de la réunion de la Commission de l’emploi, de l’action sociale et de la santé du 3 mai 2022
