Question orale du
26 septembre 2022 de Sabine Roberty à Bénédicte Linard, vice-présidente du
gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias
et des Droits des femmes.
Au mois de juin 2021, nous avons
pris connaissance des résultats de l’audit du marché publicitaire belge
francophone qui avait été entamé plusieurs mois auparavant.
Cet audit concrétisait l’un des
engagements pris dans la Déclaration de politique communautaire (DPC) et
constituait une étape importante pour mieux comprendre la réalité de terrain et
les potentialités de ce domaine. Ce rapport dressait non seulement une analyse
de notre marché publicitaire, mais formulait aussi plusieurs pistes pour
renforcer nos médias, les soutenir et les aider à être plus résilients face aux
évolutions du secteur.
Madame la Ministre, un grand
nombre de recommandations du rapport portent sur des mesures structurelles et
requièrent un travail de fond. Aujourd’hui, un peu plus d’un an après la
réception de ce rapport, quel est l’état d’avancement du suivi éventuel de ces
recommandations ? Avez-vous réalisé une analyse poussée de ces recommandations ?
Qu’en est-il ressorti ? Avez-vous défini une liste d’actions prioritaires ? Un
calendrier a-t-il été établi ? Enfin, qu’implique le rachat de RTL, survenu
entre-temps, par rapport à l’analyse produite en 2021 ?
Réponse de Bénédicte
Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé,
de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
L’ « Étude dynamique et
évolutive du marché publicitaire belge francophone» comportait 14
recommandations. La mise en œuvre d’un grand nombre de ces recommandations
relève de la responsabilité des acteurs du secteur eux-mêmes, comme le
déploiement d’une solution de publicité programmatique, la définition de
formats publicitaires numériques adaptés au marché, la certification des
espaces publicitaires ou encore la création d’un observatoire du marché
publicitaire.
Pour autant, plusieurs
recommandations ont été appliquées ou sont en passe de l’être. Le décret du 4
février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de
partage de vidéos (nouveau décret «SMA») met en œuvre, par anticipation,
notamment la recommandation sur la protection de l’intégrité du signal des
radiodiffuseurs et le partage de données entre les acteurs du marché et les
opérateurs télécoms.
En ce qui concerne la refonte des
mesures d’audience, nous sommes en dialogue étroit avec la Communauté flamande
afin d’orienter les acteurs du secteur vers un outil de mesure d’audience
adapté à l’environnement numérique. Le dossier est actuellement entre les mains
de la Commission européenne.
Les recommandations pour le
renforcement de la trouvabilité des contenus et la mise en œuvre d’un «single
sign-on» sont prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre du Plan pour
la reprise et la résilience (PRR). Un marché public a été lancé et le démarrage
des travaux est prévu pour la fin de cette année.
La découvrabilité des contenus,
via les algorithmes de recommandation, est également un point d’attention
particulier dans le cadre des discussions en cours pour le prochain contrat de
gestion de la RTBF.
Concernant la régulation des
acteurs globaux, l’application du Digital Services Act (DSA) et du Digital
Markets Act (DMA) permettra d’instaurer un cadre de régulation large et
homogène qui inclura ces acteurs globaux.
Je suis plus perplexe quant à la
faisabilité, et même la soutenabilité, de certaines recommandations. C’est le
cas pour l’instauration d’incitants fiscaux pour les annonceurs diffusant sur
les médias locaux, qui va à l’encontre de la politique que mène actuellement le
gouvernement fédéral et consistant à réduire le nombre de niches fiscales.
Réplique de
Sabine Roberty.
Madame la Ministre, je vous
remercie pour l’ensemble de vos réponses, mais je n’ai rien entendu concernant
RTL.
Réponse de Bénédicte
Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé,
de la Culture, des Médias et des Droits des femmes
J’ai répondu il y a deux semaines
sur l’état d’avancement de ce dossier et je ne dispose pas, aujourd’hui,
d’élément supplémentaire à ce sujet. Je ne peux dès lors pas déduire les
implications du rachat de RTL tant qu’il n’y aura pas de modifications
concernant ce dossier.
Réplique de
Sabine Roberty.
Je vous remercie et j’irai relire
votre réponse.
Crédit photo : https://www.journee-mondiale.com/288/journee-mondiale-de-la-vie.htm
