Audit du marché publicitaire belge : les recommandations ont-elles été appliquées ?

Question orale du 26 septembre 2022 de Sabine Roberty à Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.

Au mois de juin 2021, nous avons pris connaissance des résultats de l’audit du marché publicitaire belge francophone qui avait été entamé plusieurs mois auparavant.

Cet audit concrétisait l’un des engagements pris dans la Déclaration de politique communautaire (DPC) et constituait une étape importante pour mieux comprendre la réalité de terrain et les potentialités de ce domaine. Ce rapport dressait non seulement une analyse de notre marché publicitaire, mais formulait aussi plusieurs pistes pour renforcer nos médias, les soutenir et les aider à être plus résilients face aux évolutions du secteur.

Madame la Ministre, un grand nombre de recommandations du rapport portent sur des mesures structurelles et requièrent un travail de fond. Aujourd’hui, un peu plus d’un an après la réception de ce rapport, quel est l’état d’avancement du suivi éventuel de ces recommandations ? Avez-vous réalisé une analyse poussée de ces recommandations ? Qu’en est-il ressorti ? Avez-vous défini une liste d’actions prioritaires ? Un calendrier a-t-il été établi ? Enfin, qu’implique le rachat de RTL, survenu entre-temps, par rapport à l’analyse produite en 2021 ?

Réponse de Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.

L’ « Étude dynamique et évolutive du marché publicitaire belge francophone» comportait 14 recommandations. La mise en œuvre d’un grand nombre de ces recommandations relève de la responsabilité des acteurs du secteur eux-mêmes, comme le déploiement d’une solution de publicité programmatique, la définition de formats publicitaires numériques adaptés au marché, la certification des espaces publicitaires ou encore la création d’un observatoire du marché publicitaire.

Pour autant, plusieurs recommandations ont été appliquées ou sont en passe de l’être. Le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos (nouveau décret «SMA») met en œuvre, par anticipation, notamment la recommandation sur la protection de l’intégrité du signal des radiodiffuseurs et le partage de données entre les acteurs du marché et les opérateurs télécoms.

En ce qui concerne la refonte des mesures d’audience, nous sommes en dialogue étroit avec la Communauté flamande afin d’orienter les acteurs du secteur vers un outil de mesure d’audience adapté à l’environnement numérique. Le dossier est actuellement entre les mains de la Commission européenne.

Les recommandations pour le renforcement de la trouvabilité des contenus et la mise en œuvre d’un «single sign-on» sont prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre du Plan pour la reprise et la résilience (PRR). Un marché public a été lancé et le démarrage des travaux est prévu pour la fin de cette année.

La découvrabilité des contenus, via les algorithmes de recommandation, est également un point d’attention particulier dans le cadre des discussions en cours pour le prochain contrat de gestion de la RTBF.

Concernant la régulation des acteurs globaux, l’application du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA) permettra d’instaurer un cadre de régulation large et homogène qui inclura ces acteurs globaux.

Je suis plus perplexe quant à la faisabilité, et même la soutenabilité, de certaines recommandations. C’est le cas pour l’instauration d’incitants fiscaux pour les annonceurs diffusant sur les médias locaux, qui va à l’encontre de la politique que mène actuellement le gouvernement fédéral et consistant à réduire le nombre de niches fiscales.

Réplique de Sabine Roberty.

Madame la Ministre, je vous remercie pour l’ensemble de vos réponses, mais je n’ai rien entendu concernant RTL.

Réponse de Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes

J’ai répondu il y a deux semaines sur l’état d’avancement de ce dossier et je ne dispose pas, aujourd’hui, d’élément supplémentaire à ce sujet. Je ne peux dès lors pas déduire les implications du rachat de RTL tant qu’il n’y aura pas de modifications concernant ce dossier.

Réplique de Sabine Roberty.

Je vous remercie et j’irai relire votre réponse.

Crédit photo : https://www.journee-mondiale.com/288/journee-mondiale-de-la-vie.htm

 

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