Les 27 régulateurs de l’ERGA se sont tout
récemment rassemblés en présentiel sous la présidence du CSA. De gros chantiers
nécessitaient en effet cette réunion : la régulation de la désinformation en
Europe, la nécessaire indépendance des médias, la mise en œuvre de la loi sur
les services numériques (Digital Services Act, DSA) ou encore l’élaboration
d’un nouveau règlement destiné à s’affirmer face aux GAFAM (Google, Apple,
Facebook, Amazon, Microsoft).
Si l’approche est globale, l’échelle est
européenne et les règlements seront appliqués directement, c’est-à-dire sans
passer par les Parlements nationaux.
Au mois de septembre, il est prévu que la
Commission présente l’EMFA, un texte ayant pour objectif de garantir aux
citoyens l’indépendance des médias, avec la volonté de renforcer la base légale
existante. L’EMFA permettra d’assurer que les médias sont indépendants et ne
sont pas la voix de l’un ou l’autre gouvernement ou d’une entreprise qui aurait
un certain contrôle sur les rédactions. Ce texte est primordial dans la mesure
où, comme le souligne très justement le président du CSA, on assiste à une
militarisation de l’influence médiatique, tant dans les médias traditionnels
que sur les réseaux sociaux. Cela représente un réel danger pour notre
démocratie.
Dès lors, Madame la Ministre, avez-vous été
associée aux réflexions dans le cadre de l’élaboration de ce texte ? Quelles
seraient, selon vous, ses forces et ses faiblesses ? Y a-t-il des obstacles à
sa bonne application ? Quelles sont les grandes problématiques dont il doit
impérativement tenir compte ? Quel est votre calendrier d’action pour assurer
que ces textes soient appliqués en Fédération Wallonie-Bruxelles ?
Le DSA impliquera que chaque État membre crée
un poste de coordinateur des services numériques (Digital Service Coordinator,
DSC), porte d’entrée unique pour les services digitaux dans chaque pays. Chez
nous, ça ne sera pas chose aisée, puisque le numérique relève de compétences
que l’on retrouve à différents niveaux de pouvoir.
Quel est l’état d’avancement de vos travaux à
ce sujet ? Quel est votre calendrier d’action ? Quels opérateurs avez-vous mis
en relation afin de créer ce poste de DSC ? Sur la base de quels critères
sera-t-il choisi ? Quel est l’état de vos travaux avec les autres niveaux de
pouvoir et quelles sont les prochaines étapes planifiées ?
Le texte du futur EMFA est en préparation.
Madame la Députée, Monsieur le Député, vous conviendrez qu’il est compliqué de
se prononcer sur un projet de texte qui n’est pas encore finalisé et dont, par
conséquent, je n’ai pas pu prendre connaissance.
En outre, ne connaissant pas encore l’agenda
des travaux du Parlement européen ou du Conseil de l’Union européenne, il est
tout aussi impossible de prévoir aujourd’hui un calendrier. J’estime cependant
qu’il convient de saluer l’existence d’un texte dont l’objectif est d’assurer
l’indépendance des médias, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de la
transparence relative à la propriété des différents médias ou de la
préservation de leur pluralisme. Il me semble que la Commission devra relever
le défi de proposer un texte susceptible de s’articuler de manière efficace et
cohérente avec le cadre législatif existant et à venir. Je pense par exemple à
la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre
2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres
relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive
«Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du
marché. Évoquons aussi la loi sur les services numériques, ou encore le
règlement portant sur la publicité politique.
Le texte final du règlement du DSA n’a pas
encore été approuvé. En Belgique, les entités fédérale et fédérées devront
s’entendre pour établir le partage de compétences. L’une des options possibles
serait la mise en œuvre d’un accord de coopération, à l’instar de la Conférence
des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC). Néanmoins,
les travaux n’ont pas encore commencé. Il serait donc prématuré de se prononcer
sur les modalités de création d’un poste de coordinateur des services
numériques.
Réplique
de Sabine ROBERTY
Madame la
Ministre, je prends bonne note du fait que vous n’avez pas encore pris
connaissance de ce texte, puisqu’il n’a pas encore été approuvé. Comme mon
collègue, je m’étonne toutefois du fait qu’en tant que ministre chargée des
Médias, vous n’avez pas pu travailler sur un texte important et qui va dans le
bon sens. J’imagine que nous en saurons plus à la rentrée de septembre.
Crédit photo :
Photo de Mike B:
https://www.pexels.com/fr-fr/photo/papier-peint-numerique-elvis-presley-114820/
