Le cadre légal en matière de communications commerciales est-il bien respecté par les influenceurs et les influenceuses ?
Question orale du 4 juillet 2023 de Sabine Robert à Bénédicte Linard, Ministre de l’enfance
La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Belgique en 2009, consacre le droit au mariage, à la famille et à la fonction parentale. Or, si une réflexion a été entamée ces dernières années, force est de constater que le parcours est encore compliqué pour les personnes en situation de handicap qui souhaitent fonder une famille. Il me semble important que ces personnes soient entendues, soutenues et accompa- gnées dans leur désir de parentalité, et ce, dans un environnement bienveillant où le respect de leurs droits soit garanti, tout en veillant également à l’intérêt supé- rieur de l’enfant.
Dès lors, Madame la Ministre, avez-vous pris des mesures concrètes permettant d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap dans leur désir de parentalité? Existe-t-il un outil présentant les possibilités d’accompagne- ment pour les personnes en situation de handicap qui ont pour projet de devenir parents? Comment la Fédération Wallonie-Bruxelles peut-elle équiper les profes- sionnels de la santé, en particulier l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE), afin qu’ils puissent informer et accompagner les parents en situation de handicap au cours du parcours prénatal, périnatal et postnatal? Une concertation avec l’Agence pour une vie de qualité (AViQ) est-elle menée? Enfin, disposez-vous de données portant sur les personnes en situation de handicap confrontées au par- cours de la parentalité en Fédération Wallonie-Bruxelles? Le cas échéant, quels sont leurs besoins en la matière?
Réponse de la ministre :
Madame la Députée, l’accompagnement à la parentalité, dans toute sa diversité, est une priorité que j’ai inscrite dans le contrat de gestion de l’ONE.
Le salon EnVIE d’amour, organisé par l’AViQ et dont l’ONE est partenaire, offre des informations, des animations et des outils aux personnes en situation de han- dicap désireuses d’en savoir plus sur leur sexualité et sur le fait de devenir parent. Il informe également les professionnels qui les accompagnent.
La brochure «Être parent?» est destinée aux personnes en situation de handicap et aborde également la question de la parentalité. Son objectif est d’informer et d’interpeller sur le développement de l’enfant et les postures professionnelles per- mettant une relation collaborative. Les professionnels de l’ONE ont été formés à l’utilisation de cet outil.
L’AViQ est évidemment un partenaire privilégié de l’ONE, que ce soit pour la co- construction du site www.parentalite.be ou pour réaliser certaines actions de sen- sibilisation.
Enfin, concernant les données, une recherche associant méthodes qualitatives et quantitatives a été commandée par l’ONE. Elle s’intitule «Améliorer la cohérence de l’accompagnement des parents avec déficience intellectuelle en FWB» et est télé- chargeable sur le site de l’ONE.
La brochure «Être parent?» a pour objectif d’informer et d’interpeller sur la ques- tion du désir de parentalité et sur les possibilités d’accompagnement, et ce, sans jugement ni tabou. Elle a été rédigée de manière simple et reprend une liste des services d’accompagnement pouvant être sollicités.
Le site www.parentalite.be est géré par l’ONE et vise à la sensibilisation des pro- fessionnels. Il a été réalisé par de nombreux partenaires de la Fédération Wallo- nie-Bruxelles et s’adresse spécifiquement aux professionnels qui accompagnent les personnes en situation de handicap. L’objectif est de leur fournir des res- sources et des références, ainsi que de les inviter à participer à des événements susceptibles d’inspirer leurs pratiques, de favoriser les échanges et de renforcer leur réseau.
L’ONE a également pris part au comité d’accompagnement d’un nouvel outil pé- dagogique intitulé «La bienveillance à l’égard des enfants de parents présentant une déficience intellectuelle … et pourquoi pas pour d’autres parents?». Cet outil péda- gogique a été réalisé par l’équipe de l’ASBL SISAHM et aborde diverses ques- tions, comme les droits, les besoins fondamentaux et les étapes de développement de l’enfant ou encore les postures professionnelles permettant une relation colla- borative. Les professionnels de l’ONE ont été formés à l’utilisation de cet outil.
Réplique de la députée
Madame la Ministre, j’ai envie de rappeler que cette parentalité est un droit consacré par les Nations unies.
Nous devons travailler de manière transversale. C’est pourquoi j’ai déjà interrogé votre homologue Christie Morreale, ministre chargée de l’Action sociale en Ré- gion wallonne, sur le même sujet.
Les personnes en situation de handicap doivent se sentir réellement soutenues. J’espère que, grâce aux mesures que vous venez d’énoncer – un salon, une bro- chure, le travail de l’AViQ et l’étude commandée par l’ONE –, le besoin de pa- rentalité de ces personnes sera pris en compte à tous les niveaux de pouvoir. Pour l’instant, ce n’est pas ce qui nous est rapporté. Cependant, comme vous êtes une femme d’action, je veux croire que des actions sont effectivement menées sur le terrain.
Source : Compte-rendu intégral de la réunion de la commission de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes – Séance du mardi 4 juillet 2023
