Question orale du 8 décembre 2020 de Sabine ROBERTY à Bénédicte LINARD, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la San-té, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes
Récemment, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a réalisé son premier monitoring des pratiques de communication commerciale par les vidéastes sur les plateformes de partage de vidéos afin de déterminer si ces contenus étaient clairement identifiés. Cette étude s’inscrit dans une dynamique initiée l’année passée avec l’organisation de la première édition des rencontres «MeetYou» destinées à sensibiliser les youtubeurs sur leurs obligations.
Un an après, ce monitoring vise donc à établir un premier état des lieux des pratiques mises en place par les vlogueurs en matière de communication commerciale. Au total, cent vidéos diffusées sur vingt chaînes ont été analysées.
De manière générale, le CSA se réjouit du bilan positif de cette première analyse qui révèle une identification majoritairement claire des contenus commerciaux par les vidéastes en ligne. En effet, 47 % des cas de communication commerciale font l’objet d’une identification claire, 24 % présentent une intention d’identification, dont le résultat peut toutefois prêter à confusion et 29 % ne sont pas identifiés. Le CSA considère que ces résultats témoignent de la responsabilisation des vlogueurs à ce sujet. Néanmoins, cela démontre également que 30 % des communications commerciales ne sont pas identifiées.
Madame la Ministre, quelle lecture faites-vous de ces résultats? Comment sensibiliser davantage ces acteurs du monde audiovisuel en Fédération Wallonie-Bruxelles? D’autres initiatives sont-elles envisagées par le CSA? Pouvez-vous déjà revenir sur les dispositions prévues à ce sujet dans le cadre de la transposition de la directive des services de médias audiovisuels (SMA)?
Enfin, deux cas problématiques ont été relevés et concernent deux chaînes qui entretiennent des partenariats publicitaires non identifiés avec des marques de boissons alcoolisées et des sites de paris en ligne. C’est particulièrement problématique et interpellant, car les chaînes concernées figurent parmi les dix chaînes les plus populaires en Fédération Wallonie-Bruxelles et touchent une audience majoritairement constituée de mineurs. Le CSA précise avoir pris contact avec les éditeurs et transmis leur dossier au Jury d’éthique publicitaire (JEP) et à la Commission des jeux de hasard. Il a également transmis ses observations aux ministres compétents.
Madame la Ministre, pourriez-vous revenir sur cette partie du dossier? Avez-vous déjà eu un retour des chaînes concernées? Le CSA précise également qu’une collaboration entre institutions – ici, par exemple, entre le régulateur, les instances d’éthique publicitaire et la Commission des jeux de hasard – est indispensable pour prendre en charge la régulation de contenus de ce type. Comment assurer une collaboration optimale à ce niveau? Des freins ont-ils été identifiés?
Réponse de Bénédicte LINARD
[…] La question de la surconsommation des technologies n’est pas nouvelle; elle se posait déjà avec la télévision, lorsque sont apparues des émissions puis des chaînes pour enfants, et elle se prolonge aujourd’hui avec l’apparition de chaînes YouTube ciblant spécifiquement les enfants.
Depuis 2016, le CSA suit de près l’évolution du marketing d’influence sur les plateformes de partage de vidéos et sur les réseaux sociaux. Il a d’ailleurs eu l’occasion de s’entretenir avec de nombreux vlogueurs belges francophones et a organisé en octobre 2019 un événement visant à sensibiliser les youtubeurs belges francophones à la nécessité d’identifier les publicités. Une relation de confiance semble maintenant établie; cet accompagnement se poursuivra sur d’autres thèmes de régulation.
En effet, les sujets ne manquent pas: protection des mineurs, droits d’auteur ou encore lutte contre les stéréotypes, pour n’en citer que quelques-uns. Même si le CSA encourage l’autorégulation et la corégulation, il considère néanmoins que la thématique de l’identification de la publicité a déjà fait l’objet de suffisamment de débats pour passer à une phase de monitoring plus appuyé et de rappel à la norme lorsque la situation le nécessite. Le monitoring spécifique des plateformes de partage de vidéos sera dorénavant intégré au monitoring général du CSA relatif à la communication. Ceux-ci sont effectués annuellement. En fonction de l’évolution de leurs audiences, de nouvelles plateformes telles que Facebook Watch ou TikTok pourraient être intégrées à l’avenir ou plus intensément contrôlées comme Instagram TV ou Twitch.
Depuis quelques mois, le CSA adresse un rappel de la législation aux vlogueurs qui n’identifient pas, ou peu, les publicités dans leurs programmes. Ces cas problématiques ont été transmis au JEP et à la Commission des jeux de hasard pour, d’une part, un examen au regard de la convention sectorielle en matière de publicité pour l’alcool et, d’autre part, un examen de la conformité de l’annonceur par rapport aux licences en Belgique. […]
L’avant-projet de décret transposant la directive SMA 2018 contient, quant à lui, des dispositions visant à protéger les mineurs à l’égard des communications commerciales. Ces dispositions sont incluses dans le titre 2 du livre V du projet de décret SMA. J’aurai l’occasion de détailler ces dispositions lorsque nous traiterons de cet important projet, que je présenterai lorsque notre commission se réunira le 5 janvier 2021. Il passe actuellement en deuxième lecture au gouvernement. Il me semble important de travailler sur ce texte ensemble.
Réplique de Sabine ROBERTY
Madame la Ministre, je retiens que cette journée de travail sera dédiée au décret et à la directive SMA. Nous l’attendons avec beaucoup d’intérêt. À propos de l’échantillon des cent vidéos diffusées sur la vingtaine de chaînes, il faudra suivre le dossier de près et peut-être élargir cet échantillon afin de mieux analyser de cette thématique
Crédit photo: Photo de freestocks.org provenant de Pexels
