Pour des raisons d’identification administrative, certaines entreprises d’Escape game n’ont pas accès aux aides wallonnes en lien avec la crise sanitaire. Comment soutenir le secteur ?
Question écrite du 13/11/20 de Sabine Roberty à Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences
Ces dernières années, les entreprises d’escape game se développent un peu partout et plusieurs enseignes en Wallonie proposent de se prêter au jeu de l’évasion et d’essayer de résoudre leurs énigmes.
Suite à la crise sanitaire et aux mesures de confinement, ces lieux ont dû fermer leurs portes une seconde fois, comme de nombreux acteurs.
Une difficulté particulière, en ce qui les concerne, est qu’administrativement les escape game n’existent pas. Dès lors cela induit certains obstacles pour l’octroi des primes.
En effet, les attributions se basant sur les codes NACE, et ces exploitants n’en possédant pas, ces derniers ont dû choisir un code se rapprochant le plus, selon eux, de leur activité (créateur de décor, animateurs, gérants de salle de spectacle).
La situation provoque un flou dans les attributions, certaines entreprises ayant reçu une prime, d’autres pas, certaines ayant été reconnues éligibles pour la seconde, d’autres n’ayant toujours rien perçu.
Monsieur le Ministre peut-il revenir sur les difficultés rencontrées par le secteur ? Certains dossiers ont-ils été portés à son attention ? Comment permettre une certaine homogénéité pour l’octroi des primes à ces acteurs ?
Les sociétés de jeux d’évasion se sont regroupées en fédération au sein d’Escape Wall, Monsieur le Ministre a-t-il déjà eu un contact avec leurs représentants ?
Réponse du 10/12/20 de Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences
Je mesure bien les difficultés que rencontre l’ensemble du secteur des loisirs au sens large depuis le début de la crise liée à la Covid-19, et notamment les escape game.
Une série de dispositifs a été mise en place et continue d’être mise en place au niveau de la Région pour soutenir les indépendants et entreprises qui subissent de plein fouet l’impact des mesures prises pour endiguer la pandémie.
Comme l’honorable membre le relève dans sa question, l’octroi de certaines aides par la Wallonie a été conditionné par le code NACE-BEL de l’entreprise concernée. Ce code permet d’identifier le secteur concerné avec précision et rapidité ; il s’agit de la même méthode que celle utilisée au niveau fédéral pour déterminer les secteurs à fermer, au gré des différentes mesures de fermeture et de confinement prises depuis le mois de mars de cette année, soit le début de la crise Covid.
La création de toute entreprise en Belgique implique une inscription au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises : la BCE. Les activités de toute entreprise font également partie de ces données, réparties selon les codes NACE.
Il est par conséquent primordial de détenir ces codes, car leur utilisation permet une objectivation de la demande et une meilleure diligence dans le traitement des dossiers.
Il s’agit de données essentielles qui vont déterminer les droits et obligations de tout entrepreneur établi en Belgique. Ces données permettent également aux fournisseurs, administrations et clients de disposer de la transparence nécessaire quant à l’activité exercée, notamment via le public « search » de la BCE. Quant à l’existence même de ces codes et les modalités de leur utilisation, il s’agit d’une compétence fédérale, sous l’égide du SPF Economie qui informe les entreprises des modalités d’utilisation de ces codes : c’est donc essentiellement du niveau fédéral que l’information doit émaner.
Il faut également évoquer le rôle que doivent jouer les guichets d’entreprise en termes de conseil. Cela implique de sensibiliser les entreprises quant à l’utilisation adéquate des codes NACE.
Pour les indépendants et entreprises qui ne disposeraient pas de code Nace-Bel éligibles aux aides directes régionales, je souhaite lui rappeler que les outils économiques et financiers se tiennent à disposition et proposent des dispositifs tels que des prêts de trésorerie.
