Question orale du 2 juin 2020 de Sabine ROBERTY à Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.
Monsieur le Ministre, l’assurance contre la perte de revenus a été remaniée dans le courant 2019. En dépit de sa gratuité, son succès auprès des Wallons et Wallonnes était très relatif. Il a été décidé, durant la précédente législature, de rendre cette assurance plus attractive. Dès lors, les conditions pour en bénéficier ont été élargies. Les montants maximaux d’octroi ont été revus à la baisse, la durée d’introduction d’un dossier a été allongée, tandis que l’obligation de réaliser des travaux dans la nouvelle habitation a été supprimée. Voici un peu plus d’un an que ces nouvelles mesures sont en place. Quel bilan dressez-vous de cette première année ? Cette assurance, dans sa version actualisée, fait-elle l’objet d’une promotion suffisante auprès de la population ? Sous quel format ? Via quel canal de diffusion ? Estimez-vous que l’élargissement des conditions d’octroi de cette assurance a eu l’effet escompté ? Combien de dossiers ont-ils été introduits depuis sa mise en place, il y a un an aujourd’hui et combien d’entre eux ont été jugés recevables ? Eu égard à la précédente version de cette mesure, diriez-vous que les résultats sont encourageants, satisfaisants ? Enfin, compte tenu de la pandémie du COVID-19, nombre de travailleurs ont été mis au chômage temporaire pour force majeure. Dès lors, beaucoup se sont trouvés dans une situation financière délicate et pourraient rencontrer des difficultés quant au remboursement de leur crédit hypothécaire. À cet égard, vos services ont-ils reçu des demandes d’indemnisation de personnes bénéficiant de cette assurance perte de revenu ? En l’occurrence, il faut accuser une perte totale et définitive d’un emploi pour rentrer dans les conditions d’octroi de l’indemnisation. Monsieur le Ministre, en ces circonstances tout à fait inédites, a-t-il été envisagé ou est-il envisageable d’élargir les conditions d’octroi aux personnes en chômage temporaire pour force majeure ?
Réponse de Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.
Madame la Députée, merci pour votre question qui me permet de tirer un bilan de cette assurance perte de revenus telle que modifiée et entrée en vigueur depuis le 1er mars 2019. Le bilan que l’on peut désormais tirer de sa mise en œuvre est relativement encourageant puisque, entre le 1er mars 2018 et le 28 février 2019, 1 641 dossiers avaient été introduits à l’administration. Pour la même période, un an plus tard, entre le 1er mars 2019 et le 28 février 2020, 2 571 dossiers ont été reçus, soit une augmentation de près de 57 %. Cette augmentation est due essentiellement à la suppression de l’obligation de réaliser des travaux telle que vous l’avez évoquée dans votre question. La communication, quant à elle, a été réalisée via le site Internet de l’administration, lors de permanences lnfo-conseils, à l’occasion de plusieurs salons de la construction, ainsi que via des articles dans certaines revues ou des reportages télévisés, par exemple, dans l’émission On n’est pas des pigeons. Il est prévu que l’administration poursuive le travail de promotion de ce produit tel qu’il a été effectué jusqu’à présent. À la suite des mesures gouvernementales prises pour faire face à la pandémie COVID-19, de nombreuses questions sont parvenues à l’administration concernant une éventuelle intervention de l’assurance contre le risque de perte de revenus, mieux connue sous l’acronyme APR, au profit des salariés mis en chômage temporaire, que ce soit pour force majeure ou pour raisons économiques. Il est bien entendu compréhensible, dans le contexte actuel, que des citoyens confrontés à une diminution de leurs revenus se tournent vers la sécurité que pourrait leur apporter cette assurance. Il n’en reste pas moins vrai que, compte tenu de la réglementation applicable, l’administration ne peut leur accorder le bénéfice de celle-ci. En outre, il ne peut être imposé à l’organisme assureur, en l’espèce Ethias, de prendre en charge ces nouveaux cas sur la base du marché public conclu en 2019, qui ne prévoyait pas ces hypothèses d’intervention. En effet, les règles édictées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2019 pour les demandes introduites à compter du 1er mars 2019 ainsi que par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 pour les demandes introduites sous l’ancien régime sont les suivantes. En ce qui concerne les salariés, l’APR intervient exclusivement dans deux hypothèses. Premièrement, une perte d’emploi involontaire, totale et définitive, suivie de trois mois de chômage complet. Deuxièmement, une incapacité involontaire et totale de travail pour maladie de trois mois minimum. Le chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques n’étant pas dû à une perte d’emploi définitive ni à une incapacité pour maladie, il ne peut, par conséquent, être couvert par l’APR. J’ajoute qu’une modification de la réglementation avec effet rétroactif et la passation d’un nouveau marché public afin d’accroître les hypothèses de couverture de cette assurance ne sont pas envisageables. En effet, la rétroactivité de ces modifications aurait pour conséquence la couverture, par l’organisme assureur, de cas où le risque s’est déjà réalisé. Or, comme vous le savez, en droit des assurances, à défaut d’aléa, le contrat d’assurance est réputé nul. Le nouveau contrat d’assurance devrait prendre effet au moment de l’attribution du nouveau marché public, sans effet rétroactif, ce qui rend impossible la couverture des sinistres actuels. Toutefois, il convient d’attirer l’attention sur le fait que d’autres mesures sont mises en place afin d’aider les travailleurs qui rencontrent des difficultés financières du fait de la crise de la COVID-19. J’en rappellerai trois pour conclure : – un possible report de maximum six mois du remboursement de leur crédit hypothécaire sans imputation de frais ; – un possible prêt à taux zéro pour le paiement de loyers ; – pour les salariés, une majoration des allocations de chômage temporaire, tant pour raisons économiques que pour force majeure, celles-ci passant de 65 à 70 % de la rémunération mensuelle moyenne plafonnée pour une période de trois mois.
Réplique de Sabine ROBERTY.
Je remercie M. le Ministre pour l’ensemble de ses réponses particulièrement claires et précises. J’ai bien entendu toutes les difficultés en termes d’assurances que ma dernière question impliquait. Cela aurait une très belle mesure qui aurait permis à beaucoup de personnes de garder la tête hors de l’eau, mais vous venez également de citer trois mesures qui permettent d’aider les citoyens en difficulté par rapport à leur prêt. Ce dont je me réjouis surtout, c’est de vous entendre sur le pourcentage en augmentation. Vous parliez de 57 % de dossiers en plus introduits suite au changement des mesures. Je trouve que c’est très encourageant pour l’ensemble de nos citoyens.
