Question orale du 16 juin 2020 de Sabine ROBERTY à Céline TELLIER, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal.
Madame la Ministre, le décret du 23 juin 2016 modifiant notamment le Code de l’environnement donnait au Gouvernement la possibilité de proscrire l’emballage de contenus publicitaires postaux dans du plastique lorsqu’il existe des alternatives appropriées. Dans le courant du premier trimestre 2019, le Gouvernement précédent décidait d’interdire leur utilisation de façon progressive, à l’exception des publications qui étaient jusqu’alors dépourvues d’emballage plastique et pour lesquelles l’interdiction prenait cours immédiatement. Ainsi, la réduction de l’utilisation de ces emballages plastifiés devrait atteindre 20 % en 2019, 30 % en 2020 et 50 % en 2021 avant une disparition totale en 2022. Un peu plus d’un an après la mise en application de ces mesures, pouvez-vous faire le point sur la question ? L’objectif de réduction a-t-il été atteint pour 2019 et déjà 2020 ? Peut-on espérer que l’usage de ces emballages plastiques soit totalement éradiqué pour 2022 ? Dans la négative, que pouvez-vous concrètement mettre en œuvre pour atteindre cet objectif ? L’arrêté pris en la matière, le 28 février 2019, par le Gouvernement stipule que, le 1er mars de chaque année, les distributeurs de ces publications sont tenus de communiquer à l’administration le nombre de publications emballées dans du film plastique distribuées en Wallonie l’année précédente, les producteurs respectifs de ces publications, l’année de référence, ainsi que le tonnage correspondant de films plastiques. De quels moyens disposez-vous pour vous assurer que les chiffres communiqués à l’administration soient corrects ? Par ailleurs, les contrevenants s’exposent-ils à des sanctions ? Si sanction il y a, quelles sont-elles ?
Réponse de Céline TELLIER, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal.
Madame et Monsieur les députés, l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2020 est entré en vigueur le 8 mai 2020, autrement dit le jour de sa publication au Moniteur belge. Je peux déjà vous rassurer, Monsieur Maroy : l’interdiction progressive des films plastiques entourant les publications publicitaires a bien été maintenue dans l’arrêté avec un objectif de suppression totale de ces films dès 2022. Des alternatives telles que les enveloppes en papier, l’envoi à découvert ou encore la fermeture à l’aide d’une bande papier ont été identifiées avec l’aide des acteurs concernés tels que BPost. Ces solutions sont déjà largement mises en œuvre sur le territoire wallon par le secteur de l’édition et de la publicité. Dès lors, la disparition totale de ces films plastiques d’ici 2022 reste un objectif réaliste. Étant donné la suspension de l’arrêté du 28 février 2019 par le Conseil d’État, les obligations de rapportage de données par le secteur ont dû être postposées au 1er mars 2021. Faute de ce rapportage, il est impossible de certifier que les objectifs de réduction d’utilisation des films plastiques pour 2019 et 2020 ont bien été atteints. Toutefois, des rencontres informelles que mon administration tient régulièrement avec le secteur, il apparaît que moins de 20 % des envois publicitaires sont actuellement emballés sous film plastique. Il est donc très peu probable que les objectifs de réduction des films en plastique ne soient pas respectés. À défaut, il s’agira d’une infraction environnementale qui devra être signalée au Département de la police et des contrôles. À ce stade, les deux modèles d’autocollant « Stop pub », non à la publicité et non à la presse gratuite, non aux publicités et oui à la presse gratuite, ont été maintenus. Toutefois, des réflexions visant à instaurer un système « Oui pub » doivent être menées sous l’angle des impacts environnementaux évités. Pour finir, environ la moitié des ménages wallons concernés parmi les plus jeunes seraient prêts à adhérer à ce système « Oui pub », Monsieur Maroy, comme le révèle le baromètre de la prévention des déchets réalisé en 2016. Nous allons étudier cette possibilité dans les prochains mois.
Réplique de Sabine ROBERTY.
Je suis heureuse que l’on ait
pu faire, pour la première fois au sein de la commission,
un point global afin de savoir d’où l’on vient et où l’on
va. Je suis heureuse de lire que l’objectif en 2022 peut
encore être atteint – c’est assez positif – et surtout que
l’on maintient le cap. On a tous à y gagner, que ce soit
au niveau de l’environnement ou que ce soit au niveau
de notre gestion du tri.
Je vous remercie pour vos réponses et je n’hésiterai
pas à venir régulièrement poser des questions sur cette
thématique qui nous est chère à tous.
