Question orale du
26 septembre 2022 de Sabine Roberty à Bénédicte Linard, vice-présidente du
gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias
et des Droits des femmes.
Le 28 juin dernier, Madame la
Ministre, vous annonciez avec vos homologues Christie Morreale et Barbara
Trachte le lancement d’un appel à projets visant à prévenir et à combattre les
violences gynécologiques et obstétricales.
Cet appel à projets, doté d’un
budget de 300 000 euros, s’inscrit dans le cadre du Plan intra-francophone de
lutte contre les violences faites aux femmes. Il devait se clôturer le 15
septembre dernier.
Quelles en sont les prochaines
étapes et quel en est le calendrier ? Combien de projets ont-ils été soumis ?
Comment les projets retenus seront-ils sélectionnés ? Comment le budget
sera-t-il réparti ?
D’un autre côté, le contrat de
gestion de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) tend à renforcer la
formation continue des professionnels assurant les consultations prénatales et
des services d’accompagnement périnataux à la prévention des violences
gynécologiques et obstétricales. Comment cet objectif est-il rencontré ?
Enfin, le contrat de gestion
prévoit également de dresser un état des lieux des actions menées dans le cadre
scolaire, qui visent à améliorer l’information des jeunes en matière de
consentement au geste médical. Pouvez-vous nous confirmer que cette action
pourra être menée en 2022, comme le prévoit le contrat de gestion de l’ONE ?
Réponse de Bénédicte
Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé,
de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
Ces derniers mois, de nombreuses
voix se sont élevées pour dénoncer les violences gynécologiques et
obstétricales, jusqu’ici peu mises en lumière. En tant que ministre des Droits
des femmes, il m’importe tout particulièrement de lutter contre ces violences.
Comme vous le soulignez, Madame
la Députée, les ministres Barbara Trachte, Christie Morreale et moi-même avons
lancé dans cette optique un appel à projets au printemps dernier. S’inscrivant
dans le plan «Droits des femmes» et dans le Plan intra-francophone de lutte
contre les violences faites aux femmes (2020 – 2024), il bénéficiera d’un
montant de 300 000 euros.
Comme prévu, cet appel à projets
s’est clos le 15 septembre dernier. Parmi les 23 dossiers introduits, 22 sont
éligibles. Ils sont en cours d’analyse auprès de l’administration. Les projets
seront sélectionnés sur la base des critères mentionnés dans l’appel: la
qualité du projet, l’expertise des organismes qui les portent, les partenariats
éventuels et le public touché.
Quant à la répartition du budget,
notre Fédération contribue à cet appel à hauteur de 100 000 euros, la Région
wallonne à hauteur de 150 000 euros et la Commission communautaire française
(COCOF) à hauteur de 50 000 euros.
Le «Guide de consultation
prénatale» a été actualisé pour inclure la formation continue des
professionnels aux violences gynécologiques et obstétricales. Il rassemble les
règles devant être suivies par tous les opérateurs et opératrices de la
consultation prénatale et des services d’accompagnement périnataux. Étant donné
leur rôle essentiel dans l’accompagnement des patientes, des associations de
sages-femmes ont, notamment, été activement associées à cette actualisation.
Madame la Députée, vous
m’interrogez également sur l’état des lieux des actions menées dans le cadre
scolaire visant à améliorer l’information des jeunes en matière de consentement
au geste médical. Si le projet a pris du retard par rapport au calendrier
initial, il reste néanmoins à l’ordre du jour et il devrait être mis en œuvre
prochainement.
Par ailleurs, la question du
consentement au geste médical et l’explication de chaque acte en bilan de santé
et test de dépistage constituent un axe de travail proposé tant dans le cadre
de la mission de bilan de santé que des futurs projets de services, qui
démarreront en septembre 2024. La notion globale du consentement est également
abordée par les opérateurs de l’éducation à la vie relationnelle, affective et
sexuelle (EVRAS), parmi lesquels on retrouve les services PSE.
Réplique de
Sabine Roberty.
Je vous remercie d’avoir répondu
à l’ensemble de mes questions, Madame la Ministre. Je me réjouis d’apprendre
que 22 dossiers sur 23 sont éligibles.
Crédit photo : Photo de Pavel
Danilyuk: https://www.pexels.com/fr-fr/photo/clinique-a-l-interieur-nature-morte-equipement-medical-7108391/
