Le subventionnement d’emplois pour l’ouverture de places pour l’accueil de la petite enfance

Des négociations sont actuellement en cours avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région wallonne apportant un subventionnement en infrastructures et en APE. Où en sont les discussions ?

Question écrite de Sabine Roberty du 21/03/22 à Christie Morreale, Ministre de l’emploi

Dans le cadre du Plan de relance, et afin de pouvoir créer de nouvelles places pour la petite enfance, des négociations sont actuellement en cours avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région wallonne apportant un subventionnement en infrastructures et en APE.

Madame la Ministre peut-elle revenir sur les discussions en cours à ce sujet et en particulier sur les aspects relatifs à l’emploi ?

Pourquoi le protocole d’accord entre la FWB et la Wallonie n’a-t-il pas pu être adopté par le gouvernement en 2021 ?

Dispose-t-elle d’un nouveau calendrier pour le lancement de l’appel à projets ?

Réponse de la ministre du 09/05/22

Les discussions relatives à la création de nouvelles places d’accueil dans le secteur de la petite enfance ont débouché, au début du mois d’avril, sur la conclusion d’un protocole d’accord entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cet accord permettra de créer jusqu’à 3 143 nouvelles places d’accueil. Un appel à projets conjoint RW/FWB sera lancé par le SPW IAS et l’ONE. Il sera composé de 2 volets :

– le premier volet vise la création de 1 757 nouvelles places et sera ouvert aux 39 communes qui rencontrent cumulativement : un faible taux d’emploi des femmes, un taux élevé de ménages monoparentaux, un faible niveau de revenus par habitant et un taux de couverture faible ;
– le volet 2 visera la création de 1 386 nouvelles places et s’adressera aux autres communes que celles visées par le volet 1 ; les nouvelles places sont réparties entre les arrondissements en proportion du nombre de places manquantes pour permettre d’atteindre, au sein de chacune de ces communes, un taux de couverture minimal en places subventionnées de 33 %.

Le protocole d’accord fixe les critères de recevabilité (engagement quant à l’affectation et au délai maximal endéans lequel elle doit intervenir, normes énergétiques …), ainsi que les critères de sélection et de classement des projets (les taux de couvertures des places d’accueil seront le principal critère).

L’appel à projets sera lancé au début du mois. Les projets devront être introduits pour le 30 septembre. Des séances d’information seront organisées de manière conjointe par l’ONE, le SPW IAS et le FOREm.

Un accompagnement des porteurs de projets est également prévu afin de leur apporter un soutien dans la conception du projet et dans le suivi des travaux.

Les projets sélectionnés :
– intégreront la programmation ONE ;
– bénéficieront d’un subside à l’infrastructure (V. DEBUE);
– et bénéficieront d’une subvention pour l’emploi.

Au niveau de l’emploi plus précisément, chaque porteur de projet sélectionné pourra bénéficier d’une subvention APE de 28.050 euros par équivalent temps plein, à concurrence de 1,5 ETP pour 7 nouvelles places d’accueil créées.

Source : Site du Parlement de Wallonie

 

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