FWB – L’adoption par les couples homosexuels: un parcours du combattant

Question orale du 18 mai 2021 de Sabine ROBERTY à Bénédicte LINARD, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes

La Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie se tenait hier, le 17 mai. Comme nous le rappelle régulièrement l’actualité, l’homophobie demeure malheureusement une réalité dans notre société. Évoquons notamment les difficultés rencontrées par les couples du même sexe désireux d’adopter un enfant en Belgique. Une récente étude du Centre de recherche et d’information sociopolitiques (CRISP) nous apprend que, depuis 2006, seuls 26 enfants – soit à peine 5 % des adoptions – ont été confiés à des couples homosexuels. Rappelant que l’adoption est ouverte à toute personne âgée d’au moins 25 ans, l’étude montre par ailleurs que la diversité socioéconomique, culturelle et ethnique est relativement faible parmi les candidats. L’analyse visait principalement à évaluer dans quelle mesure la loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l’adoption par des personnes de même sexe contribue concrètement à ouvrir la voie à la parentalité adoptive de ces personnes. Les résultats de l’étude sont sans équivoque et démontrent les difficultés qui subsistent en la matière. Les parents homosexuels subissent des traitements discriminatoires, volontaires ou non, de la part d’une société encore « hétéronormée ». Par exemple, 80 % des parents biologiques refusent de confier leur enfant à l’adoption à des couples homoparentaux, et ce, malgré le fait que de plus en plus d’études démontrent que les enfants élevés dans des familles homoparentales ne présentent aucune déficience par rapport à des enfants grandissant avec des parents hétérosexuels. Nous pouvons en être fiers : notre pays est l’un des plus avant-gardistes et ouverts aux droits des homosexuels, notamment sur le plan de l’adoption. Toutefois, dans la pratique, il semble que les chances pour les couples homoparentaux de pouvoir adopter un enfant soient toujours faibles. Il est dès lors important de sensibiliser davantage la population afin de lutter contre les préjugés entourant l’homoparentalité. Comme l’a rappelé la Cour constitutionnelle dans divers arrêts, l’intérêt de l’enfant doit primer dans les procédures d’adoption et il est essentiel de rappeler que celui-ci peut être respecté aussi bien dans une famille homo qu’hétéroparentale. L’État fédéral est chargé de déterminer les conditions, les formes ou la révocation de l’adoption. Toutefois, la Fédération Wallonie-Bruxelles a clairement son mot à dire dans ce domaine, notamment à travers l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et son service ONE Adoption. Celui-ci poursuit plusieurs missions, dont l’accompagnement des adoptants ainsi que l’accompagnement et l’assistance des parents souhaitant confier leur enfant à l’adoption.

Dès lors, Madame la Ministre, avez-vous pu prendre connaissance de l’étude susmentionnée et êtes-vous au fait du taux anormalement bas d’adoptions par les couples du même sexe ?

De quels leviers dispose la Fédération Wallonie-Bruxelles pour réduire le nombre d’obstacles dans ce domaine ?

Une sensibilisation accrue afin de lutter contre les préjugés à l’égard des couples homoparentaux est-elle envisagée ?

Eu égard au nouveau contrat de gestion de l’ONE, pouvez-vous indiquer ce qui est envisagé concernant le service ONE Adoption ?

Dans ce cadre, le problème précité sera-t-il pris en considération ?

Enfin, une meilleure collaboration avec le secteur de l’aide à la jeunesse est-elle prévue ?

Réponse de Bénédicte LINARD, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes

En Belgique, l’État fédéral est bel et bien compétent pour déterminer les conditions, les formes ou la révocation de l’adoption, alors que les Communautés sont compétentes pour l’aide, l’accompagnement et l’assistance fournis aux adoptants, aux candidats adoptants, aux adoptés, aux candidats adoptés, et aux membres de leurs familles respectives. En Fédération Wallonie-Bruxelles, c’est la Direction de l’adoption de l’Autorité centrale communautaire (ACC) qui est, depuis 2015, l’administration de référence en matière d’adoption. Celle-ci relève de l’Administration générale de l’aide à la jeunesse (AGAJ) du ministère de la Communauté française. C’est donc ma collègue Valérie Glatigny, ministre de l’Aide à la jeunesse, qui a la tutelle sur le dispositif de l’adoption en Fédération Wallonie-Bruxelles. Le service ONE Adoption intervient uniquement comme organisme agréé par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l’adoption interne, c’est-à-dire lorsque des personnes qui résident en Belgique adoptent un enfant résidant également en Belgique. Je ne peux donc répondre à votre question que sous l’angle de la pratique d’un organisme agréé parmi d’autres pour encadrer les adoptions internes. J’ai pris connaissance de l’étude que vous mentionnez dans votre question et qui avance des taux d’adoption assez bas pour les couples de même sexe. Ces couples représentent par ailleurs 10 % des candidatures à la préparation de base à l’adoption. Ces différences entre couples homosexuels et hétérosexuels sont notamment dues, en adoption interne, aux réalités qui président à la détermination de l’adoptabilité juridique des enfants confiés à l’adoption, en particulier des enfants confiés à la demande de leurs parents de naissance. Lorsqu’il est mandaté pour le faire, le service ONE Adoption veille à la qualité du processus d’accompagnement des parents de naissance afin que l’engagement qu’ils prennent en signant un acte notarié de consentement ne soit pas remis en cause. Parmi les éléments qui président à la sécurité du consentement figure le fait d’informer les parents de naissance du profil de candidats qui peuvent être choisis pour l’enfant qu’ils confient. Il arrive alors que des parents de naissance refusent catégoriquement que l’enfant qu’ils souhaitent confier à l’adoption grandisse dans une famille où il n’y aurait pas un papa et une maman (80 % des cas), et, plus souvent, où il n’y aurait pas deux parents (95 % des cas). L’information des parents de naissance – et sans doute plus largement de l’opinion publique – au sujet des réalités de l’adoption homoparentale doit donc être envisagée comme une des principales raisons pour lesquelles les parents de naissance expriment un tel positionnement à l’égard de certains profils conjugaux d’adoptants. À cet égard, le rapport fait état de l’importance de médiatiser certains débats de société et la lutte contre l’homophobie. Une démarche de sensibilisation autour de l’adoption homoparentale et de ses réalités serait la bienvenue, mais il me semble difficile d’envisager que cette mission soit confiée aux organismes d’adoption. En effet, ceux-ci doivent inscrire leur action dans le cadre strict de leur fonction d’intermédiaire à l’adoption, qui consiste à assurer au mieux la sécurité de l’enfant dans le processus adoptif, et non à promouvoir la lutte contre les préjugés qui sont véhiculés dans la société à l’égard de l’adoption et de ses réalités. Un autre facteur explicatif possible réside dans le fait que les conditions légales des pays d’origine des enfants sont généralement plus restrictives que les conditions belges. En outre, elles empêchent certaines catégories de personnes – personnes célibataires, personnes plus âgées, couples non mariés, couples de même sexe notamment – d’y mener ou d’y concrétiser un projet d’adoption. Enfin, concernant votre question relative au contrat de gestion de l’ONE, celui-ci prévoit qu’en 2021, l’office contribue à l’évaluation de la nouvelle réglementation menée sous l’égide de la Direction de l’adoption et analyse le statut de l’enfant en attente d’adoption en vue de veiller à ce que les autorités, et non plus les parents de naissance, déterminent le projet de vie de l’enfant.

Réplique de Sabine ROBERTY

Je vous remercie pour ces réponses particulièrement claires et précises, Madame la Ministre. Je n’hésiterai pas à interroger la ministre Glatigny pour éclaircir cette question sous l’angle de l’Aide à la jeunesse. J’appuie évidemment votre volonté d’entreprendre une démarche de communication dans ce domaine puisque ma question évoquait la nécessité d’une sensibilisation poussée pour lutter contre les préjugés à l’égard des couples homoparentaux. Nous sommes tous d’accord sur le caractère fondamental de cette sensibilisation qui apporterait plus de clarté dans les débats. De manière générale, il me semble plus qu’urgent de faire évoluer nos représentations rétrogrades homophobes et sexistes en cette matière

 

 

 

Photo de Marcelo Chagas provenant de Pexels

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