FWB – Le décret SMA, un texte important en terme d’audiovisuel et de régulation

Intervention de Sabine Roberty en séance plénière du 3/02/21 dans le cadre de la discuiion sur le prjet de décret Services Médias Audiovisuels

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Cher.es Collègues,

Tout d’abord, permettez-moi de remercier les rapporteur et rapporteuses ainsi que les services pour la qualité du travail réalisé, travail qui n’était pas aisé vu la durée de nos échanges en commission.

Des échanges qui témoignent d’ailleurs de l’importance de ce texte et des enjeux abordés et qui rappellent d’ailleurs toute la complexité du secteur.

Ce projet de décret est un rendez-vous essentiel de la législature. Nous l’avons toutes et tous souligné, c’est l’aboutissement d’un processus de longue haleine.

Permettez-moi dès lors aussi de remercier toutes celles et ceux qui y ont collaboré ainsi que mes collègues pour le travail mené en commission.

Ce chantier, important et technique, concrétise les engagements pris par le Gouvernement et transpose les dispositions relevant des directives européennes relatives aux services des médias audiovisuels, à la communication électronique et à l’accessibilité.

Ces dernières années, le paysage audiovisuel a connu de grandes évolutions. La vitesse et l’importance de ces bouleversements nécessitaient d’adapter les dispositifs qui encadrent l’action des différents opérateurs médiatiques et nous faisons aujourd’hui un grand pas dans ce sens.

Pour le PS, il s’agit de faire évoluer le dispositif décrétal en tenant compte des évolutions de l’espace médiatique, de la nécessité d’un cadre régulatoire étendu aux nouveaux acteurs, en ce compris les géants du web.

Dans ce contexte, il faut permettre aux acteurs locaux de rester pertinents et agiles dans un univers concurrentiel parfois violent.

Il s’agit également de favoriser à la fois la diversité culturelle, l’accès à l’information, le pluralisme, et la vitalité du secteur médiatique.

De même, parmi les enjeux essentiels, figurent la sauvegarde de l’indépendance éditoriale et de la liberté d’expression, mais aussi la lutte contre les propos haineux et les contenus illicites.

Aussi, à l’heure où la consommation médiatique a considérablement évolué, l’accès pour tous les publics à une information de qualité doit être au cœur de nos priorités politiques.

A ce sujet, j’aimerais notamment souligner l’importance de l’éducation aux médias qui n’est que brièvement évoquée dans le texte.

Lors de nos échanges en commission, la ministre a confirmé qu’une note d’orientation transversale était en cours d’élaboration, c’est un chantier important auquel mon groupe et moi-même ne manquerons pas, de rester très attentifs.

J’insiste, car tous ces éléments sont fondamentaux pour notre démocratie.

Je voudrais maintenant revenir brièvement sur certaines des avancées contenues dans ce projet de décret qui font parties de nos priorités socialistes.

Pour la première avancée, je souhaite saluer est l’élargissement du périmètre régulatoire. Je me réjouis tout particulièrement de l’intégration des services de partage de vidéos dans le présent dispositif décrétale.

Des dispositions prises au niveau territorial aussi qui permettront d’exercer la compétence régulatoire à l’égard des services de médias ciblant le marché audiovisuel belge francophone. C’est une avancée significative et heureuse qui mettra fin aux procédés de contournements et devra notamment permettre de faire revenir RTL dans le champ régulatoire de la FWB.

Madame la Ministre, permettez-moi ici une question : depuis nos travaux en commissions, des signaux vous sont-ils revenus pour éclaircir la position du Groupe RTL Tvi à ce sujet ?

Deuxièmement, je souhaite revenir sur la contribution à la production audiovisuelle.

Soulignons d’abord l’avancée positive et concrète qui permet d’espérer, demain, un premier retour sur les bénéfices importants que réalisent les opérateurs extérieurs sur notre marché.

Rappelons-le, aujourd’hui, ce n’est pas le cas.

Mais il est vrai aussi que certains auraient légitimement souhaité que le pourcentage de cette contribution puisse être plus significatif, notamment en comparaison à d’autres pays.

En commission, à nos questions concernant une éventuelle augmentation de ce pourcentage dans le futur, la ministre nous a annoncé sa volonté d’ouvrir un chantier pour prolonger la réflexion.

Mon groupe et moi-même accueillons positivement cette ouverture qui permettra de poursuivre le travail en concertation avec les secteurs. Et nous serons attentifs aux résultats que les concertations feront émerger.

Troisièmement : une meilleure exposition des œuvres européennes, mais aussi des œuvres issues de notre FWB.

Ici aussi, il s’agit d’une avancée en soi.

Désormais, les éditeurs devront, dans leurs services télévisuels non linéaires devront mettre en valeur 30% d’œuvres européennes, dont un tiers d’œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone.

Et… Au bout d’une période de 5 ans, ce pourcentage passera à 40% d’œuvres européennes.

C’est une disposition importante qui assurera un traitement plus équitable entre les services linéaires et non-linéaires.

Toujours en lien avec cette question des quotas, permettez-moi d’évoquer ceux relatifs à la diffusion d’artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles en radio qui nous a aussi largement occupé en commission.

Si je peux comprendre la déception de certains, une nouvelle fois, mon groupe souhaite mettre en avant que passer de 6% à 10%, avec une attention apportée aux horaires de diffusion, est déjà un grand pas.

Pour le PS, je tiens à le signaler : cela ne marque pas une fin de la réflexion, au contraire.

Le travail doit se poursuivre, en concertation avec le secteur et aussi en tenant compte d’autres mesures, plus larges, qui permettront également de valoriser nos talents et de favoriser la diversité culturelle.

Face à la crise COVID et à ses conséquences sur le monde culturel, nous devons plus que jamais travailler… ensemble pour apporter des solutions concertées au secteur… des solutions bienveillantes et diversifiées.

Ensuite, quatrième point positif : la transposition des dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes à déficience sensorielle, en ce compris pour l’audiodescription qui est une forme d’accessibilité sur laquelle mon groupe porte depuis longtemps une attention accrue. Cette transposition converge avec notre volonté d’accroître l’accès pour toutes et tous aux médias.

Cinquième élément : le renforcement de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il s’agit d’une valeur cardinale promue par mon groupe, mais par d’autres également. 

J’en veux notamment pour preuve l’adoption en 2016, de notre proposition en la matière, co-signée par l’ensemble des groupes et qui a permis des avancées significatives, y compris pour permettre de saisir le CSA en matière de communications commerciales.

Mon groupe se réjouit donc que le principe soit encore réaffirmé et que la compétence du CSA en la matière le soit à nouveau également, dans une logique de responsabilisation accrue des éditeurs.

Enfin, j’ai noté les renforcements des dispositions en matière de protection des mineurs qui vont s’appliquer également aux fournisseurs de services de vidéos.

Notre commission en charge des médias est aussi celle de l’enfance et très régulièrement, que ce soit sous un angle ou l’autre, nous évoquons les dangers auxquels nos jeunes peuvent être confrontés. Il s’agit d’un public particulier qui mérite une attention toute particulière pour être efficacement protégé.

Pour terminer, quelques petits points d’attention.

J’aimerais brièvement évoquer la nouvelle notion des « médias de proximité » concrétisée par le texte.

Pour le groupe PS, il s’agira maintenant d’être attentifs aux implications concrètes que pourra avoir cette modification de terminologie, notamment en lien avec les missions et le renouvellement des conventions fin 2021.

Noter également la décrétalisation du Fonds des séries initialement issu d’un partenariat entre la FWB et la RTBF.

Si l’on peut se réjouir de donner une base plus solide à ce Fonds qui a permis ces dernières années la création de séries de qualité, il conviendra de s’assurer que l’ensemble des partenaires potentiels prendront une part active à toutes les composantes de l’opération. Je pense notamment aux investissements en termes d’accompagnement, de formation ou de ré-investissement dans l’éco-système.

Pouvez-vous également, Madame la Ministre, nous rassurer quant au fait que l’ouverture de ce mécanisme permettra toujours à la RTBF de remplir les obligations fixées dans son contrat de gestion en termes de nombre de séries belges produites et diffusées annuellement ?

Et pour terminer, j’aimerais revenir sur un élément évoqué en commission, concernant le mandat des membres du Bureau du CSA. En effet, si le caractère renouvelable des mandats du CAC est précisé, cela n’est pas le cas pour le Bureau. Il nous semble que cette imprécision pourrait poser question au moment d’appliquer la disposition. Pouvez-vous nous confirmer que ce mandat sera renouvelable ? N’aurait-il pas fallu le préciser formellement ?

Vous l’aurez compris Cher.es Collègues, le Groupe socialiste soutiendra ce texte dont le secteur a besoin.

 Aujourd’hui, ce projet de décret constitue une base solide pour l’avenir et concrétise des attentes importantes en matière d’audiovisuel et de régulation.

Bien sûr, toutes les questions ne sont pas réglées, mais il s’agit d’un pas important avec déjà de nombreuses mesures concrètes pour répondre aux grands enjeux du monde médiatique de demain, pour accompagner nos opérateurs, mieux protéger les citoyens et soutenir nos acteurs culturels.

Dans ce monde médiatique en constante mutation, les défis à relever restent important, évoquons par exemple les questions de cybercriminalité, le soutien à l’innovation, le développement d’une économie éco-socio-responsable ou au travail en cours au niveau du Digital service act, mais nous pouvons déjà nous réjouir de ces premières avancées significatives.

Avec mon groupe, il me tiendra à cœur de suivre les applications de ce décret et les chantiers d’ores et déjà entamés par la ministre.

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