En tant qu’ancienne échevine des cimetières, j’ai déjà eu l’occasion de tester ce dispositif : comment le développer plus largement et faciliter son application ?
Question orale du 18 février 2020 de Sabine Roberty à Pierre-Yves Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre, j’avais promis de revenir en séance de commission avec des thématiques cimetières, me revoici.
Récemment, quatre communes de Wallonie ont annoncé s’être associées pour mettre en commun leurs moyens humains et techniques afin de procéder à une centaine d’exhumations. Moi-même, lors de la précédente législature, quand j’étais échevine de la Ville de Seraing, je tiens à signaler qu’en 2017, 2018 et 2019, j’ai eu l’occasion d’accueillir des stagiaires fossoyeurs de plusieurs villes et communes de Wallonie qui participaient au module de formation organisée par l’IFAPME sous la houlette du haut fonctionnaire en charge du patrimoine, M. de Florenne.
Nous avons ainsi eu l’occasion de travailler en partenariat avec, par exemple, des villes et communes de Visé, Huy, Wellin ou encore Verviers au travers de conventions.
Cette expérience avait d’ailleurs été saluée à Seraing par votre prédécesseur, Mme De Bue, qui avait rencontré les fossoyeurs et qui avait pu participer à quelques exhumations.
Mutualiser les fossoyeurs, je peux vous dire que cela fonctionne. Cela permet certes aux communes de bénéficier d’une main-d’œuvre plus importante, mais aussi et surtout de mutualiser les connaissances du métier et les bonnes pratiques ainsi que de créer des liens.
Ce mécanisme solidaire – je tiens à souligner le mot « solidaire » – est d’autant plus nécessaire qu’aujourd’hui, la problématique de la saturation des cimetières n’est pas neuve et que les exhumations sont malheureusement nécessaires afin de pouvoir faire de la place pour de nouvelles inhumations puisque, pour rappel, on ne peut plus étendre si facilement que cela les cimetières.
Que pensez-vous de ce type de projet pilote puisqu’il ne s’agit pas, en Wallonie picarde, du tout premier projet pilote ? Selon vous, la mutualisation des fossoyeurs permettra-t-elle de pallier le manque de fossoyeurs et d’apporter une vraie solution aux communes ?
Mis à part ce projet, avez-vous eu connaissance d’autres expériences parce que l’on ne connaît pas ce qui se passe dans peut-être toutes les communes wallonnes, qui auraient pu être menées, comme ce fut le cas à Seraing ?
Quelles difficultés les communes pourraient-elles rencontrer pour mettre en place ce type de dispositif ?
Réponse de Pierre-Yves Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Mesdames les députées, je vous remercie pour vos questions sur le même thème. Comme vous le soulignez, quatre communes de Wallonie picarde – elles sont attachées à cette appellation et je la respecte tout à fait – à savoir Frasnes-lez-Anvalnq, Ellezelles, Comines-Warneton et Lessines – ont pris l’initiative, suivant en cela d’autres communes dont celle de la Ville de Seraing, de mutualiser leurs moyens humains et techniques afin de procéder à certaines exhumations, sous la coordination de la cellule de gestion du patrimoine funéraire du Service public de Wallonie.
Cette pratique nouvelle a notamment conduit à l’établissement, par la Commune de Lessines, d’une convention de mise à disposition des agents communaux auprès d’un tiers utilisateur. Convention dont pourront s’inspirer les autres pouvoirs locaux de Wallonie. À ce stade, il n’existe toutefois aucune proposition de modèle à établir pour ce genre de dispositif, mais il est bien entendu que ce qui a été fait à partir de Lessines pourra bien entendu être diffusé à travers l’ensemble des pouvoirs locaux de Wallonie, que ce soit par le biais de l’administration wallonne ou encore de l’Union des villes et communes de Wallonie ou encore des fédérations de grades légaux.
Concernant les aspects légaux, il est à noter que la mise à disposition d’agents contractuels communaux est régie par deux dispositions. D’une part, l’article 144bis de la nouvelle loi communale qui vise la mise à disposition de personnel auprès d’un CPAS d’une société de logement social ou d’une ASBL et, d’autre part, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, travail intérimaire et la mise à disposition de travailleurs.
L’article 32 de la même loi permet des dérogations au principe de l’interdiction de la mise à disposition, moyennant le respect de certaines conditions, clairement identifiées.
En revanche, la mise à disposition d’agents statutaires n’est prévue par aucun texte, même si cette possibilité doit être encadrée par une convention de mise à disposition écrite, découlant directement du statut applicable au personnel du pouvoir local concerné. Voilà s’agissant du cadre légal existant.
Si l’on en revient à l’initiative que vous évoquez, l’une et l’autre, il faudra en analyser les bénéfices et les difficultés, une fois que le mécanisme aura produit ses effets sur une certaine période de référence. Le premier chantier doit être suivi de trois autres, sur le territoire respectif des trois autres communes partenaires.
À la suite de cette analyse, nous pourrons mieux juger de l’opportunité d’envisager une approche régionale si elle s’avère nécessaire pour l’adaptation ou la création d’un nouveau cadre légal. Dans tous les cas, l’entraide intelligente est à mon sens un outil qu’il convient de saluer, de promouvoir et de soutenir. D’abord, parce que les communes ont tout à gagner à s’unir dans des actions spécifiques pour lesquelles, isolées, elles se trouvent en difficulté. Ensuite parce que ce processus permet la diffusion de compétences et la remise en place d’un métier, tout autant que la qualité d’un service essentiel envers la population.
C’est donc une expérience à suivre attentivement, à promouvoir à travers la Wallonie et peut-être demain, à mieux encadrer et à soutenir davantage.
Réplique de Sabine Roberty :
Je remercie M. le Ministre pour ces éléments de réponse. Je voudrais rebondir sur ce que ma collègue vient de dire.
En réalité, on pourrait croire qu’exhumer, c’est simplement faire de la place, mais c’est aussi permettre à la vie de se redéployer au sein des cimetières. Elle a parlé de végétalisation et je suis entièrement d’accord avec son point de vue. On doit donc voir aussi ce métier sous une autre forme et je tiens à disposition de mes collègues la convention qui a été passée déjà depuis trois fois ; le 11 mars, Seraing accueillera de nouveau ces stagiaires et les autres fossoyeurs d’autres communes pour renouveler pour la quatrième fois cet échange de bonnes pratiques.
