La présentation du rapport annuel 2022 du CSA est un rendez-vous important pour le secteur de l’audiovisuel, faisons le point.
Question orale du 6 juin 2023 de Sabine Robert à Bénédicte Linard, Ministre des médias
La présentation du rapport annuel 2022 du CSA est un rendez-vous important pour le secteur de l’audiovisuel. Pour nous, c’est l’occasion de saluer le travail réalisé par les équipes du CSA tout au long de l’année.
L’année 2022 a été riche pour le régulateur, qui a notamment assuré la présidence du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (European Regulators Group for Audiovisual Media Services, ERGA) et a vu la finalisation de plusieurs projets législatifs de grande ampleur au niveau européen et en Fédération Wallonie-Bruxelles. Je félicite donc chaleureusement Karim Ibourki pour sa présidence et son travail dans un contexte international compliqué.
En Fédération Wallonie-Bruxelles, le CSA souligne plusieurs dossiers importants en 2022, comme le rachat de RTL Belgium par DPG Media et le Groupe Rossel ou l’adoption du sixième contrat de gestion de la RTBF. Madame la Ministre, comment analysez-vous ce rapport? Des éléments ont-ils attiré particulièrement votre attention?
Parmi les dossiers qui ont marqué cet exercice figure également l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation de contribution à la production audiovisuelle. Dans ce cadre, le CSA a salué une collaboration qu’il juge constructive; le régulateur estime que 7,5 millions d’euros seront réinvestis dans la production audiovisuelle locale. Rappelons, Madame la Ministre, que vous vous étiez engagée à revoir à la hausse le taux de la contribution financière obligatoire et que le gou- vernement a adopté, le 16 mars dernier, un avant-projet visant à modifier le dé- cret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos (nouveau décret «SMA») en ce sens. Le texte devait alors poursuivre son parcours législatif: un passage par le collège d’avis du CSA et une information à la Commission européenne avant soumission au Conseil d’État. Les délais ne sont pas encore écoulés, mais pouvez-vous faire le point sur l’état d’avancement de ce dossier?
Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ensemble, lors de sa parution, le premier bilan relatif à la mise en œuvre du règlement sur l’accessibilité des programmes. Dans ce rapport, le régulateur souligne des résultats encourageants, mais également des écueils. À ce titre, l’audiodescription reste un défi important pour le secteur. En vue de le relever, le CSA a notamment entamé une réflexion pour réaliser une base de données des programmes audiodécrits. Disposez-vous de plus d’informations sur ce projet? D’autres pistes ont-elles été envisagées par le secteur?
Enfin, le CSA relève que les plaintes concernent le plus souvent la protection des mineurs et les discriminations. Ces deux catégories représentent chacune 14,7 % du nombre total de plaintes reçues. Sur le plan de la protection des mineurs, le nouveau décret «SMA» constitue un important pas en avant. Aujourd’hui, le rapport du CSA démontre que les contenus audiovisuels préoccupent toujours le pu- blic à cet égard. Comment réagissez-vous à cette information? Selon vous, quelles sont les priorités pour améliorer encore la protection des mineurs face à certains contenus?
Enfin, l’une des réglementations les plus ambitieuses votées en 2022 au niveau européen était la législation sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA). Cette réglementation définit des règles harmonisées pour le monde numérique et vise à protéger les droits fondamentaux des utilisateurs et utilisatrices en ligne. Afin que cette réglementation soit appliquée, chaque État membre doit créer un poste de coordinateur des services numériques. A-t-il été établi? Dans la négative, quand le sera-t-il?
Réponse de la ministre :
Madame la Députée, Monsieur le Député, à la lecture du rapport d’activités 2022 du CSA, je constate tout d’abord que, malgré la diminution du nombre de plaintes, les équipes, notamment du collège d’avis et du Collège d’autorisation et de contrôle (CAC), ont beaucoup travaillé durant l’année 2022. Je les remercie pour ce tra- vail. Dossiers européens, avis sur des dossiers d’actualité de la Fédération Wallonie-Bruxelles, premier bilan sur l’accessibilité, deuxième étude «MAP: médias, attitudes et perceptions», code de conduite sur les publicités sexistes et hypersexua- lisées: le bilan 2022 est riche!
Même si l’arrivée de RTL Belgium en Fédération a été actée en 2023, elle a aussi un effet sur le passé. Il ne m’appartient pas de commenter l’accord conclu entre le CSA et RTL Belgium. Néanmoins, je me réjouis que le contentieux laisse la place au dialogue, au bénéfice des publics. Notons que la jurisprudence du CSA est maintenue et que le retrait sous conditions des amendes a été décidé par le CAC.
Le collège d’avis du CSA a été fortement sollicité pour remettre des avis sur plu- sieurs dossiers. Il finalise en ce moment celui relatif à la modification du nouveau décret «SMA». Ce dossier a également été envoyé à la Commission européenne, dont nous attendons la réaction.
L’accessibilité des programmes est essentielle. La réalisation d’une base de données recensant les bandes audiodécrites existantes répond à une demande du secteur de faciliter l’identification des œuvres et de permettre ainsi aux éditeurs de respecter plus aisément et à moindre coût leurs obligations dans ce domaine.
Par ailleurs, je travaille à l’établissement d’un mécanisme de soutien aux opéra- teurs privés soumis à des obligations contraignantes en matière de sous-titrage adapté et d’audiodescription, sur la base du premier bilan relatif à la mise en œuvre du règlement du CSA du 16 juillet 2018 relatif à l’accessibilité. Ce bilan pointait les contraintes financières comme frein à la réalisation des objectifs. Un projet d’arrêté sera présenté prochainement au gouvernement.
Enfin, le fait que la protection des mineurs fasse partie des sujets principaux de plaintes est un élément positif, qui démontre une vraie sensibilité du public à ce sujet. Il faut agir à plusieurs niveaux: d’une part, en continuant à sensibiliser aux conséquences des écrans et des images, comme nous le faisons grâce à l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) et au Conseil supérieur de l’éducation aux médias (CSEM) et, d’autre part, en communiquant sur la signalétique permettant d’identifier la nature des programmes afin que les adultes puissent facilement dé- terminer s’ils sont adaptés aux enfants.
Quant à la désignation du coordinateur des services numériques, le travail avance en bonne concertation entre le gouvernement fédéral et les Communautés afin d’organiser au mieux le travail entre les différentes autorités compétentes en Bel- gique d’ici l’entrée en vigueur du Digital Services Act.
Réplique de la députée
Le bilan de 2022 est effectivement riche. J’adhère à l’ensemble des constats du CSA: chacun se montre de plus en plus responsable. Lire un tel rapport fait du bien; nous ne féliciterons jamais assez ses équipes. J’entends que la création du poste de coordinateur des services numériques avance, ce que je salue. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir. Nous avons déjà pointé ici la difficulté financière inhérente à l’accessibilité des pro- grammes. Vous nous soumettrez prochainement des propositions. Un effort doit être consenti: c’est une question d’inclusion au quotidien et de respect de tous les citoyens. J’y resterai attentive, comme vous, et reviendrai par ailleurs sur l’obli- gation de contribution à la production audiovisuelle.
Source : Compte-rendu intégral de la réunion de la commission de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes – Séance du mardi 6 juin 2023
