Le développement d’un accueil temps libre (ATL) de qualité et accessible à tous est un enjeu important pour l’épanouissement des enfants. Quelles sont les priorités du gouvernement dans le cadre de la révision de la législation ATL, notamment en termes de gratuité ?
Question de Sabine Roberty à Bénédicte Linard, Ministre de l’enfance, de la santé, de la culture, des médias et des droits des femmes
Le développement d’un accueil temps libre (ATL) de qualité et accessible à tous est un enjeu important pour l’épanouissement des enfants. Dans la Déclaration de politique communautaire (DPC), le gouvernement évoque la volonté d’en faire un « garant de la lutte contre les inégalités sociales », notamment en étendant la gratuité de l’accueil avant et après l’école ou en développant des offres de stages accessibles financièrement durant les vacances. Au cours de la législature précédente, une réflexion avait été entamée pour harmoniser les trois législations encadrant le secteur ATL: l’extrascolaire, les écoles de devoirs et les centres de vacances.
Madame la Ministre, votre prédécesseure Alda Greoli avait alors décidé de mettre en place une commission transversale dont l’objectif était de définir une vision globale et d’aboutir à un décret unique. Un avenant au contrat de gestion de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) prévoit que cette commission se réunisse au moins cinq fois en 2019.
Quelles sont les priorités du gouvernement dans le cadre de la révision de la législation ATL ? Quelle méthodologie avez-vous mise en place pour faire évoluer le cadre décrétal ?
Le travail de la commission transversale a-t-il déjà été entamé ?
La gratuité avant et après le temps scolaire a-t-elle fait l’objet d’une analyse précise en termes budgétaires et organisationnels ? Dans l’affirmative, quelles en sont ses conclusions ?
Réponse de Bénédicte Linard, Vice-présidente, Ministre de l’enfance, de la santé, de la culture, des médias et des droits des femmes
Je suis convaincue que l’accueil extrascolaire joue un rôle important dans le développement et l’épanouissement personnel de l’enfant. Il a une fonction éducative essentielle, à côté de l’éducation formelle. Participer régulièrement à une activité extrascolaire de qualité permet à l’enfant d’élargir son horizon, de stimuler sa curiosité et d’apprendre le monde qui l’entoure. Les effets positifs d’une participation régulière à des activités extrascolaires sur le développement social, comportemental et cognitif de l’enfant ont été largement démontrés et ils sont plus marqués pour les enfants en situation de pauvreté.
Or, il y a aujourd’hui un énorme défi à relever, car un très grand nombre d’enfants ne bénéficient d’aucun loisir. C’est la raison pour laquelle le gouvernement veut améliorer la qualité et l’accessibilité de l’ATL. Afin d’en faire bénéficier un maximum d’enfants, il entend élaborer une stratégie, avec les acteurs concernés, en vue de construire une politique éducative cohérente mêlant les activités scolaires et extrascolaires. L’école doit offrir une éducation de qualité et un temps de loisir pour tous, dans une continuité et une cohérence pédagogique.
Au cours de la législature précédente, une réflexion avait été entamée pour harmoniser les trois législations qui encadrent le secteur de l’ATL. Cependant, malgré les attentes élevées des acteurs de terrain, la commission transversale que vous évoquez n’a pas été officiellement instaurée avant le terme de la précédente législature. Elle sera mise sur pied très prochainement. Ce chantier d’importance sera relancé, en concertation avec l’ONE. L’ambition réelle est de faire bouger les lignes et d’explorer des voies innovantes dans une perspective de continuum pédagogique avec l’école. J’insiste sur l’importance de travailler à ce chantier dans un cadre participatif avec les acteurs du secteur, mais aussi les enfants, qui sont les premiers concernés. Un accompagnement méthodologique est prévu par l’avenant n° 17 au contrat de gestion adopté tout à la fin de la législature précédente. À nouveau, il n’a pas été mis en œuvre par le cabinet sortant.
La gratuité avant et après le temps scolaire prévue dans la DPC n’a pas encore fait l’objet d’une analyse précise. Un des objectifs spécifiques de la commission transversale qui sera mise en place prochainement est de garantir l’accessibilité de l’accueil; ce point est abordé à l’article 103 du contrat de gestion. L’accessibilité sera donc une préoccupation essentielle des travaux de la commission.
Actuellement, pour tous les secteurs, le code de qualité précise que le coût des activités ne doit pas être un frein à l’accessibilité. Dans les faits, cependant, la participation financière des parents dans l’ATL est peu balisée. La non-gratuité de l’accueil avant et après l’école organise la ségrégation des publics et constitue un réel frein à l’accès pour tous les enfants au droit légitime de bénéficier d’activités de loisirs, consacré par l’article 31 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) qui vient de fêter ses 30 ans.
