Violences conjugales : Sommes-nous équipés pour accueillir les victimes ?

Question orale du 20 septembre 2022 de Sabine Roberty à Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances.

Madame la Ministre, le 11 septembre dernier, un nouveau féminicide avait lieu. C’est Madison, 27 ans, qui a perdu la vie, abattue par son ancien compagnon.

Très régulièrement, malheureusement, l’actualité nous conduit au sein de cette commission à revenir sur ce sujet difficile. Nous savons que cette question de l’accompagnement, du soutien et de l’accueil des victimes de violences conjugales vous tient tout particulièrement à cœur.

Dans sa Déclaration de politique régionale, votre Gouvernement s’est engagé à augmenter le nombre de places d’accueil pour les victimes et, à mi-législature, 127 places étaient déjà enregistrées.

Avez-vous demandé un état des lieux afin de définir les besoins qui doivent encore être rencontrés en la matière ? Quels objectifs vous êtes-vous encore fixés d’ici la fin de la législature ? Avez-vous prévu de nouveaux appels à projets, par exemple, afin de renforcer cette politique ?

Actuellement, la programmation prévue par le Code wallon de l’action sociale en ce qui concerne le nombre de maisons d’accueil spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violence n’est pas encore complète. En effet, on compte aujourd’hui 21 structures alors que le Code en prévoit 24. Des opportunités existent encore dans les provinces de Namur, de Hainaut et de Liège.

Avez-vous connaissance de volontés locales à ce sujet ? Comment, le cas échéant, les stimuler ? Soutenez-vous la création de nouveaux dispositifs ? Si oui, comment ? En 2020, suite aux mesures de confinement, les pharmaciens et pharmaciennes ont été invités à jouer un rôle pour réorienter les victimes vers des services spécialisés. Avez-vous demandé un suivi de cette mesure ? Qu’avez-vous mis en place pour accompagner les pharmaciens et les pharmaciennes dans cette démarche ?

Réponse de Christie Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des chances.

Madame la Députée, selon la plateforme associative « Stop Féminicide », on dénombre malheureusement au moins 15 victimes de féminicide en Belgique depuis le début de l’année. Derrière ces chiffres il y a, à chaque fois, une histoire tragique et révoltante qui nous rappelle combien la lutte contre les violences conjugales doit rester une priorité.

Bien sûr, nous avons pris des engagements forts dans le cadre du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2020- 2024. Nous avons ouvert énormément de nouvelles places d’accueil pour permettre aux victimes de se sentir en sécurité et se reconstruire. Nous avons aussi travaillé sur des places de « transit », comme la maison Kahdja Nin, en collaboration avec l’Économie sociale et des agences immobilières sociales, comme les Tournières. Comme vous l’évoquez, 127 places d’accueil ont ainsi été créées pour les victimes de violences conjugales via trois appels à projets, dont deux en action sociale et un en économie sociale, pour un montant total de plus de 2,5 millions d’euros.

Il faut maintenant pérenniser ces places. J’ai envie que l’on en ouvre, mais également qu’une fois que j’aurai remis les clés de mon département, celui ou celle qui me succède, s’il avait envie de changer de politique, ne revienne pas sur les nouvelles places, comme l’agrément sur les victimes de violences conjugales qui a permis de cadenasser et de sécuriser des politiques structurelles en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

Ainsi, en 2023, je veillerai à ce que les 92 places créées dans le cadre des appels à projets en actions sociales puissent ainsi être agréées et subventionnées dans le cadre légal, si les conditions réglementaires sont respectées et les crédits budgétaires suffisants. C’est mon travail de le défendre dans le cadre du conclave budgétaire des prochaines semaines.

Par ailleurs, au 1er janvier 2022, on comptait 21 maisons spécialisées dans l’accueil des victimes de violences conjugales qui disposent de ce que l’on appelle « l’article 97 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé ». La programmation n’est pas encore complète puisque le Code prévoit 24 maisons d’accueil. Cela veut dire que l’on peut en ouvrir trois de plus. Il y a effectivement encore des possibilités en provinces de Namur, de Hainaut et de Liège. En vue de combler ce déficit, plusieurs maisons d’accueil se mettent actuellement en conformité avec les conditions prévues par la réglementation, notamment en termes de nombre de nuitées requises. La Wallonie, si l’on devait faire un bilan provisoire à ce stade, comptait en début de législature 879 places d’accueil pour les femmes victimes de violence et leurs enfants. Après ces trois appels, nous avons 1 006 places. C’est plus de 14 % de nouvelles places qui sont créées sur l’ensemble du territoire wallon. C’est un effort considérable, mais cela ne répond pas encore à la totalité des besoins, il faut donc continuer à agir fortement et durablement pour mieux accompagner les femmes et leurs enfants en situation de détresse. L’objectif est de maintenir cet effort d’accroissement et de pouvoir avoir la situation de manière directe.

Je suis allée, il y a quelques jours, à l’AMA, qui organisait une sorte de mémorandum et d’aide à la question, disant que, en Wallonie, il y a un état de la situation et que cela n’existe pas à Bruxelles. Je leur ai dit de ne pas crier trop vite victoire, car il est vrai que nous avons cela en Wallonie, mais parfois une personne ou une institution va appeler cinq, six ou sept infrastructures au même moment. La comptabilisation ne correspond donc pas à une personne en particulier. Il faut pouvoir affiner les choses pour permettre, par exemple, que, lorsqu’une personne téléphone au call center avec les personnes spécialisées, il y ait une vision – selon moi, c’est l’idéal – du nombre de places qui sont disponibles et où. Cela permettrait d’orienter les femmes directement et beaucoup plus rapidement.

Dans le cadre du projet 252 du Plan de relance, nous avons aussi lancé un appel à projets de 30 millions d’euros pour le subventionnement d’infrastructures pour le secteur de l’action sociale au sens large. L’objectif est de créer ou de rénover des places d’accueil et/ou d’hébergement pour des personnes sans-abri, mal logées, vulnérables, en ce compris les personnes victimes de violences conjugales. Le jury s’est réuni à deux reprises. On devrait pouvoir valider la sélection, au niveau du Gouvernement, dans les prochaines semaines. Il y a plusieurs dizaines de places supplémentaires liées à l’accueil des femmes victimes de violences qui devraient à nouveau être créées. Je m’en réjouis.

Nous avons également des dispositifs « Relais pharmacie », dont j’ai déjà eu l’occasion de parler. Nous avons 1 800 pharmacies en Wallonie. Les pharmaciens sont parties prenantes, les fédérations sont très preneuses de pouvoir jouer un autre rôle qu’uniquement celui de vendre des médicaments, en disant : « Je suis une personne de contact, je suis une personne de confiance, si l’on vient me trouver et si je détecte une situation, que puis-je répondre ? »

Les collectifs de violence conjugale et familiale de la Wallonie, au travers de Jean-Louis Simoens, ont travaillé à l’information, à la sensibilisation et à des supports dans les pharmacies qui permettent de pouvoir éviter les trous dans la raquette et éviter que des femmes ne se retrouvent dans des situations de grande détresse, voire, comme cela a été évoqué, pour 15 femmes au moins en 2022, qu’elles ne meurent sous les coups de leur conjoint ou leur ex-conjoint parce qu’elles sont des femmes.

 

Réplique de Sabine Roberty

Nous entendons bien que les réponses que vous formulez aujourd’hui témoignent à nouveau de tout l’intérêt que vous apportez à ce dossier. Nous ne pouvons que nous réjouir d’avoir des ministres qui ont vraiment envie de s’investir pour le droit des femmes et contre les féminicides.

Vous dites quelque chose de très important : pérenniser les places pour ne pas pouvoir revenir en arrière dans le futur. En effet, il est fondamental de sécuriser les politiques structurelles qui ont été mises en place en ce sens par votre Gouvernement et vous-même. Je pense que passer de 21 structures à 24 apportera à nouveau une réponse positive au secteur.

Nous avons évoqué ensemble les fédérations des pharmaciens qui sont preneuses. À nouveau, cela témoigne de tout l’intérêt de travailler à ce niveau dans le cadre de la gestion de la première ligne. Les pharmaciens peuvent apporter énormément. Ils le font déjà dans la vaccination. C’est un deuxième témoin positif.

Crédit photo : Photo de Anete Lusina: https://www.pexels.com/fr-fr/photo/personne-tenant-une-carte-de-joyeux-anniversaire-5723325/

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