Violences gynécologiques et obstétricales : comment endiguer ce phénomène ?

Question orale du 26 septembre 2022 de Sabine Roberty à Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.

Le 28 juin dernier, Madame la Ministre, vous annonciez avec vos homologues Christie Morreale et Barbara Trachte le lancement d’un appel à projets visant à prévenir et à combattre les violences gynécologiques et obstétricales.

Cet appel à projets, doté d’un budget de 300 000 euros, s’inscrit dans le cadre du Plan intra-francophone de lutte contre les violences faites aux femmes. Il devait se clôturer le 15 septembre dernier.

Quelles en sont les prochaines étapes et quel en est le calendrier ? Combien de projets ont-ils été soumis ? Comment les projets retenus seront-ils sélectionnés ? Comment le budget sera-t-il réparti ?

D’un autre côté, le contrat de gestion de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) tend à renforcer la formation continue des professionnels assurant les consultations prénatales et des services d’accompagnement périnataux à la prévention des violences gynécologiques et obstétricales. Comment cet objectif est-il rencontré ?

Enfin, le contrat de gestion prévoit également de dresser un état des lieux des actions menées dans le cadre scolaire, qui visent à améliorer l’information des jeunes en matière de consentement au geste médical. Pouvez-vous nous confirmer que cette action pourra être menée en 2022, comme le prévoit le contrat de gestion de l’ONE ?

Réponse de Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.

Ces derniers mois, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer les violences gynécologiques et obstétricales, jusqu’ici peu mises en lumière. En tant que ministre des Droits des femmes, il m’importe tout particulièrement de lutter contre ces violences.

Comme vous le soulignez, Madame la Députée, les ministres Barbara Trachte, Christie Morreale et moi-même avons lancé dans cette optique un appel à projets au printemps dernier. S’inscrivant dans le plan «Droits des femmes» et dans le Plan intra-francophone de lutte contre les violences faites aux femmes (2020 – 2024), il bénéficiera d’un montant de 300 000 euros.

Comme prévu, cet appel à projets s’est clos le 15 septembre dernier. Parmi les 23 dossiers introduits, 22 sont éligibles. Ils sont en cours d’analyse auprès de l’administration. Les projets seront sélectionnés sur la base des critères mentionnés dans l’appel: la qualité du projet, l’expertise des organismes qui les portent, les partenariats éventuels et le public touché.

Quant à la répartition du budget, notre Fédération contribue à cet appel à hauteur de 100 000 euros, la Région wallonne à hauteur de 150 000 euros et la Commission communautaire française (COCOF) à hauteur de 50 000 euros.

Le «Guide de consultation prénatale» a été actualisé pour inclure la formation continue des professionnels aux violences gynécologiques et obstétricales. Il rassemble les règles devant être suivies par tous les opérateurs et opératrices de la consultation prénatale et des services d’accompagnement périnataux. Étant donné leur rôle essentiel dans l’accompagnement des patientes, des associations de sages-femmes ont, notamment, été activement associées à cette actualisation.

Madame la Députée, vous m’interrogez également sur l’état des lieux des actions menées dans le cadre scolaire visant à améliorer l’information des jeunes en matière de consentement au geste médical. Si le projet a pris du retard par rapport au calendrier initial, il reste néanmoins à l’ordre du jour et il devrait être mis en œuvre prochainement.

Par ailleurs, la question du consentement au geste médical et l’explication de chaque acte en bilan de santé et test de dépistage constituent un axe de travail proposé tant dans le cadre de la mission de bilan de santé que des futurs projets de services, qui démarreront en septembre 2024. La notion globale du consentement est également abordée par les opérateurs de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS), parmi lesquels on retrouve les services PSE.

Réplique de Sabine Roberty.

Je vous remercie d’avoir répondu à l’ensemble de mes questions, Madame la Ministre. Je me réjouis d’apprendre que 22 dossiers sur 23 sont éligibles.

Crédit photo : Photo de Pavel Danilyuk: https://www.pexels.com/fr-fr/photo/clinique-a-l-interieur-nature-morte-equipement-medical-7108391/

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