En 2017, un nouvel appel à projets visait à aider les pouvoirs locaux à mettre en conformité et embellir les cimetières. Où en sommes-nous dans la réalisations des projets initiés ?
Question écrite de Sabine Roberty du 28 mai 2020 à Pierre-Yves Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.
Fort des appels à projets de mise en conformité et d’embellissement des cimetières lancés depuis 2008, qui visaient à conscientiser les communes sur l’importance de gérer leurs cimetières de manière dynamique et de les conformer aux dispositions légales, un nouvel appel à projets a été lancé par votre prédécesseur fin 2017.
Avec l’axe 1 de l’appel à projets, l’accent était placé sur la possibilité de mettre en conformité et d’embellir un cimetière. Cet axe comportait trois volets : un volet ossuaire, un cinéraire et une création de parcelles et d’espaces funéraires spécifiques.
Le second axe mettait l’accent sur la création d’espaces de condoléances et de cérémonies non confessionnelles.
Les communes pouvaient introduire jusqu’à deux projets lorsque ceux-ci s’inscrivaient dans deux axes différents, mais un seul projet au sein d’un même axe, ce dernier pouvant cependant concerner plusieurs cimetières.
C’est une enveloppe de 1 million d’euros qui était prévue, dont 500 000 euros pour l’axe 2, afin de subsidier les projets à concurrence de 60 % du montant des travaux.
Combien de communes ont répondu favorablement à cet appel à projets ?
Combien de communes ont obtenu satisfaction pour au moins un projet ? En ce qui concerne les projets qui n’auraient pas été retenus, quelles en sont les raisons principales ? À ce jour, Monsieur le Ministre peut-il nous dire si l’ensemble des projets ont pu aboutir ? Quelles difficultés ont pu rencontrer les communes pour la réalisation ? Suite à l’actuelle crise sanitaire, des difficultés de mise en oeuvre lui ont-elles été rapportées ?
L’ensemble de l’enveloppe a-t-elle été liquidée ? De nouveaux appels à projets sont-ils envisagés ?
Réponse du 19 juin 2020 de Pierre-Yves Dermagne, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.
En m’interrogeant sur « l’appel à projets pour la mise en conformité des cimetières » lancé par le Ministre Philippe Courard en 2009, l’honorable membre évoque un instrument qui permet de rencontrer au plus près les besoins des communes, tout en se voulant un incitant pour les autorités locales.
L’édition 2017-2018 de cet appel a permis de réceptionner les projets de 81 communes dont 57 ont pu être retenus, jusqu’à épuisement de l’enveloppe impartie : 57 dossiers pour l’axe 1 (mise en conformité et embellissement), dont 17 relevaient également de l’axe 2 (espace de condoléances non confessionnel).
Les projets de 30 communes n’ont pas été retenus, soit parce que le dossier était incomplet, soit pour non-respect des délais de réception, soit parce que le classement établi sur la base de la qualité des dossiers les positionnait au-delà de l’enveloppe de 1 million d’euros.
À ce jour, sept communes ont clôturé leur dossier (transmis ou sur le point de l’être), cinq attendent un constat d’achèvement qui n’a pu être réalisé en raison de la crise sanitaire et une commune a fait part de sa décision d’abandonner son projet, sans autre précision.
Les difficultés qui sont rapportées à mon administration sont de deux types : certaines liées à la situation sanitaire, d’autres à la disponibilité des entrepreneurs, si la commune passe en marché public.
La période que nous avons traversée n’a évidemment pas facilité la mise en œuvre des travaux et je m’attends, dès lors, à recevoir plusieurs demandes de prolongation de délais, comme c’est déjà le cas pour 17 communes. Ce délai leur a été octroyé sans difficulté par la cellule de gestion du patrimoine funéraire de mon administration qui encadre et accompagne les pouvoirs locaux dans cet appel à projets, en pleine connaissance des contraintes extérieures.
Concernant les perspectives de poursuite de cette dynamique de conscientisation du rôle des communes en matière funéraire, il convient de souligner le rôle actif joué par les structures du SPW comme la cellule de gestion du patrimoine funéraire ou la direction de la Législation. Cette dynamique communale est donc accompagnée et stimulée de façon pérenne, tout comme elle fait partie intégrante des missions des gestionnaires locaux.
Au-delà, j’ai également envisagé de pérenniser cet appel à projets spécifique à la matière funéraire, tant il apparaît que les gestionnaires communaux sont demandeurs d’idées, d’analyses économiques et de moyens pour offrir à la population un cadre mémoriel, respectueux du deuil. Bien que pleinement conscient de l’utilité de cette opération, il m’appartient cependant aussi de demeurer attentif au contexte général. Dès lors, si certaines communes ont pris du retard, il convient, avant tout, de les accompagner dans la concrétisation de leur projet actuel. Il est donc préférable d’attendre la clôture des chantiers entamés avant d’envisager une nouvelle édition de cette opération.
