Depuis 2019, un décret modifiant certains articles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l’inhumation de dépouilles en pleine terre, dans des enveloppes d’ensevelissement a été voté. Qu’en est-il de la mise en œuvre de ce décret ?
Question écrite de Sabine Roberty du 20/10/21 à Christophe Collignon, Ministre des pouvoirs locaux
Depuis 2019, un décret modifiant certains articles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l’inhumation de dépouilles en pleine terre, dans des enveloppes d’ensevelissement a été voté.
Ce décret était censé entrer en vigueur le 15 novembre 2020, mais la crise sanitaire et les études préalables nécessaires ont ralenti le travail.
Les conclusions remises par le groupe de travail au début de l’année 2021 indiquaient qu’aucun test ne peut garantir la biodégradabilité des housses actuellement proposées, élément pourtant indispensable vu l’objectif écologique invoqué.
Le rapport préconisait de charger une institution universitaire de réaliser des tests sur les matériaux disponibles sur le marché.
Monsieur le Ministre entend-il demander une telle étude ?
D’autres initiatives sont-elles prises pour avancer sur ce dossier ?
Quelles sont les conclusions du groupe de travail quant à l’impact sur le travail des fossoyeurs ?
La Région flamande et la Région bruxelloise ont autorisé cette pratique. Que pouvons-nous retirer de leurs expériences ?
D’un autre côté, depuis le 15 avril 2019, les cercueils en osier et en carton sont autorisés en Wallonie pour les inhumations en pleine terre. Qu’en est-il de leur utilisation ?
Enfin, pour les sépultures en caveau, seuls les cercueils fabriqués en bois massif, équipés d’une doublure en zinc avec soupape, les cercueils en métal ventilés ou les cercueils en polyester ventilés peuvent être utilisés. Pour les cercueils en bois massif, la doublure en zinc est importante pour permettre l’assèchement du corps et faciliter le travail des fossoyeurs si le corps doit être sorti.
Dans les faits quelles sont les marges de manœuvre des autorités communales pour vérifier la composition du cercueil ?
Cette vérification est-elle bien effectuée systématiquement ?
Réponse du 18/11/21 du ministre
S’agissant, tout d’abord, des housses d’ensevelissement ou « cercueils souples », j’informe madame la députée avoir organisé, le 25 octobre dernier, à l’attention des ministres concernés des trois régions et de la communauté germanophone, la présentation officielle du rapport des groupes de travail « éco-funérailles » et « housses d’ensevelissement ».
Les conclusions qui ressortent de cette présentation démontrent qu’aucun test réalisé ne garantit la biodégradabilité des housses actuellement proposées par les entreprises de pompes funèbres en conditions d’inhumation naturelles. Cette réalité est d’ailleurs bien connue de mes homologues, qui sont confrontés à la même problématique.
À ce titre, la réunion du 25 octobre aura permis d’établir une connaissance et d’entendre une volonté commune de financer une étude universitaire interrégionale. Un calendrier de travail va être établi avec les représentants de chaque cabinet afin de charger une ou des institutions universitaires d’élaborer un cahier des charges cohérent et respectueux tant de l’environnement que des acteurs communaux et, bien sûr, des défunts.
En ce qui concerne le contrôle communal de l’application de la législation sur les matériaux de cercueils pour les caveaux, je ne dispose pas d’information à l’échelle du territoire. En revanche, je sais que certaines communes pratiquent ces contrôles et que leur possibilité se diffuse dans les règlements communaux.
La marge de manœuvre qui s’offre aux communes est large, soit que le contrôle se réalise à la fermeture du cercueil, soit qu’il s’opère à l’entrée du cimetière, par un examen extérieur du cercueil au détecteur. Il est clair que la première option reste à privilégier.
Enfin, concernant l’usage des cercueils en carton et en osier, aucune information des milieux professionnels ne m’est parvenue, leur usage étant encore très limité.
