Une réforme du permis de conduire a eu lieu en 2018. Quels sont les impacts de cette réforme pour les candidats au permis théorique ?
Question orale de Sabine Roberty du 2/03/21 à Valérie De Bue, Ministre de la sécurité routière
Madame la Ministre, c’est la première fois que j’ai l’occasion de venir vous poser une question en commission et je suis bien heureuse de le faire sur un sujet tellement important.
Dans le cadre d’une réforme du permis de conduire qui date de 2018, la Région wallonne a notamment changé les règles de l’examen théorique B. Aujourd’hui, l’obtention du permis nécessite un minimum de 40 points réussis sur 50 questions.
Les fautes mineures valent un point et les fautes graves en valent cinq. Avec le retour de la faute grave, nous pouvons aussi souligner l’entrée de nouvelles thématiques avec des questions plus techniques et notamment des questions liées à des éléments mécaniques.
Près de deux ans après la réforme, les candidats à cette épreuve, mais aussi les formateurs en auto-école, semblent constater un taux d’échec de plus en plus important.
Si je ne minimise pas la nécessité d’un examen théorique rigoureux, ces retours du terrain témoignent parfois d’examens extrêmement difficiles avec des questions pièges, des formulations qui complexifient grandement la compréhension des énoncés ou encore une matière à étudier parfois difficilement identifiable.
Cela pose la question de l’accessibilité au permis, car, après deux échecs, il est imposé de prendre des cours en auto-école. Si cette disposition ne me semble pas disproportionnée en soi, cela représente un investissement financier supplémentaire qui peut parfois être difficile à supporter pour certaines personnes ou certaines catégories de personnes.
Quels retours avez-vous du terrain ? Les examens sont-ils organisés par les mêmes acteurs dans toutes nos provinces wallonnes ? Après deux ans, une évaluation de la réforme a-t-elle déjà été initiée ? Comment entendez-vous maintenir un niveau d’exigence suffisant, tout en proposant un examen qui n’en devienne pas exagérément complexe ?
Réponse de la ministre :
Madame la Députée, pour améliorer la sécurité routière, la Région wallonne a effectivement changé les règles de l’examen théorique en 2018 dans le cadre d’une réforme globale concernant la formation à la conduite.
La notion de faute grave a notamment refait son apparition. En cas de mauvaise réponse à une telle question, cela équivaut à cinq points en moins. Dans la mesure où le résultat minimum nécessaire pour réussir la partie théorique est de 41/50, deux fautes graves sont synonymes d’échec. Le principe de faute grave à l’examen théorique a été introduit à la demande du secteur et dans les trois Régions.
Dans le cadre de la réforme, les questions des examens ont également été révisées et des thématiques ont été renforcées, par exemple l’alcool et les premiers secours. Celles-ci ont été jugées importantes pour une vision globale de la sécurité routière.
Si le contenu lié aux questions s’est élargi, cela n’a pas conduit à rendre l’examen plus complexe. L’épreuve se décline en pratique via des questions à choix multiple contenant une seule bonne réponse. Les retours du terrain sont d’ailleurs généralement positifs.
À l’aube de l’entrée en vigueur de ces dispositions, fin 2017, nous avons assisté à un pic des présentations, par crainte des candidats d’être confrontés au nouveau système.
Au lendemain, nous avons logiquement constaté une chute du taux de réussite. Un temps d’adaptation était nécessaire. Aujourd’hui, le taux de réussite à l’épreuve théorique est relativement similaire à celui identifié avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Ainsi, en 2017, il oscillait entre 32 % et 41 %, soit une moyenne de 38 %. Après avoir chuté autour de 21 % début 2018, il est progressivement remonté pour parvenir à une moyenne de 27,5 % pour l’année 2018. La moyenne 2019 affichait quant à elle 34 % avec des pics à 37 %.
Le taux de réussite moyen à l’examen théorique permis B pour l’année 2020 est semblable puisqu’il varie entre 34 % et 44 % selon les données issues des deux organismes, Autosécurité et AIBV, chargés de l’organisation des épreuves liées au permis de conduire sur notre territoire. Ces chiffres démontrent que le taux d’échec a même plutôt tendance à diminuer.
Il est évident que, compte tenu des différentes thématiques et du système de cotation, le candidat est invité à correctement se préparer à l’examen, comme pour tout autre examen.
Faut-il rappeler que l’objectif de cette épreuve est de s’assurer que le candidat dispose de toutes les connaissances suffisantes à la bonne conduite sur la voie publique et améliorer de ce fait la sécurité routière ?
J’en viens à votre observation quant à l’accessibilité au permis en cas de double échec. La législation exige effectivement le suivi d’une formation théorique en école de conduite après deux échecs successifs à l’examen théorique.
Cela représente, comme vous l’indiquez, un investissement supplémentaire à supporter, notamment financier. Je rappelle néanmoins que la Région maintient volontairement un prix extrêmement bas des examens obligatoires afin de rendre le permis de conduire le plus accessible possible.
Mais d’une certaine façon, un double échec n’est-il pas le signe que la matière n’est pas suffisamment assimilée ? Après quelques heures de formation, le candidat peut ainsi retenter sa chance, mieux armé pour réussir l’examen.
Cela peut se comparer à toute situation dans l’enseignement. L’élève a droit à une seconde session et, après un nouvel échec, il est amené à suivre une nouvelle fois le cours afin d’assimiler correctement la matière.
Je profite de cette réponse pour vous rappeler que dans de nombreux pays, la formation en auto-école est obligatoire avant même de se présenter à l’examen théorique. En Belgique, le candidat a le choix de suivre ou pas une formation en auto-école pour se préparer à l’examen. C’est seulement en cas d’échecs successifs que le suivi d’une formation en auto-école devient obligatoire.
La réforme de la formation à la conduite a trois ans d’existence. Il convient, comme vous le suggérez, de l’évaluer quant à ses impacts réels sur la sécurité routière, mais également de manière plus générale.
Un bilan d’effectivité ne pouvait pas s’entreprendre trop rapidement dans la mesure où l’amélioration de la sécurité routière suite aux nouvelles mesures s’inscrit dans le long terme.
Il n’en reste pas moins que j’entretiens des échanges réguliers avec les organismes lors desquels certains impacts de la réforme sont abordés ponctuellement. Il est notamment rappelé que maintenir le niveau d’exigence actuel au moyen de la procédure en place est nécessaire afin de garantir la sécurité routière et donc de nos concitoyens.
Je prépare actuellement les contours et un calendrier de l’évaluation du dispositif. Je ne manquerai pas de revenir vers vous une fois ce travail plus abouti.
Réplique de la députée :
Merci, Madame la Ministre, pour votre réponse vraiment complète, claire et documentée, puisque vous nous avez donné pas mal de chiffres, de pourcentages.
Je me réjouis d’entendre que vous allez travailler sur un calendrier d’évaluation du dispositif. Faire de temps en temps un bilan, je trouve que c’est important, surtout si parfois les retours du terrain ne sont pas nécessairement ceux que l’on voudrait nous faire entendre. Je n’hésiterai pas à revenir sur cette question plus tard en commission quand ce bilan pourra être effectué.
Comme c’était la Journée du compliment, vous avez compris que j’avais directement dit que vous aviez été parfaitement complète dans votre réponse. Je participe également, comme M. Maroy, à cette Journée du compliment.
Source : Compte-rendu intégral de la commission de la fonction publique, du tourisme et du patrimoine du 02/02/21 du Parlement de Wallonie
