Où en est la mise en oeuvre de la création du Conseil consultatif des personnes en situation de handicap ?
Question orale de Sabine Roberty du 31/05/22 à Christie Morreale, Ministre de l’action sociale
Madame la Ministre, récemment, notre Parlement a adopté le décret visant à instaurer un Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap. Le décret prévoit un appel à candidatures afin de constituer le conseil, mais également le recrutement de trois équivalents temps plein pour assurer le secrétariat. Concernant ce secrétariat, plusieurs acteurs craignent qu’il soit inféodé à l’AViQ et qu’il ne soit donc pas totalement indépendant dans son travail, puisque c’est sur les moyens de l’agence et au sein de son cadre que le personnel sera affecté.
Avez-vous déjà initié l’appel à candidatures afin de constituer rapidement le conseil et assurer sa mise en place dans les plus brefs délais ?
Le Gouvernement a-t-il ouvert l’appel à candidatures afin d’assurer le recrutement des futurs agents chargés du secrétariat ? Si oui, quels sont les profils de fonction arrêtés par le Gouvernement ?
Réponde de la ministre
Madame la Députée, le décret auquel vous faites référence a été publié le 27 mai. J’ai demandé l’AViQ de lancer l’appel à candidatures. Celui[1]ci va être transmis incessamment au Moniteur belge pour publication. Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’AViQ. Les candidatures devront être adressées au plus tard trois semaines après la publication de l’appel à candidatures.
Comme je l’ai expliqué lors des travaux sur ce projet, le modèle proposé pour ce conseil vise la mise en place d’un organe indépendant, orienté vers les usagers, qui donne des avis d’initiative ou à la demande, qui a son autonomie. Il devra remettre des avis sur les projets de décret et d’arrêtés réglementaires relatifs à l’ensemble des compétences de la Région wallonne, dès lors que ces projets ont un impact sur la vie des personnes en situation de handicap.
Comme on sait que c’est une mission transversale qui est confiée au conseil, il y a un décret propre. Le décret ne s’insère pas dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé. Ce conseil n’est pas une instance supplémentaire de l’AViQ. Effectivement, on a toutefois souhaité l’installer, en tout cas son secrétariat, à l’AViQ, parce que cela faisait sens qu’ils se retrouvent à côté de l’institution publique qui s’occupe des personnes en situation de handicap, mais sans relation de hiérarchie.
Il sera composé de trois équivalents temps plein qui assureront le secrétariat, le support juridique et une veille stratégique. Il sera placé sous la tutelle directe du conseil consultatif pour garantir son indépendance. J’ai d’ailleurs veillé à ce que ce soit précisé et rappelé dans l’appel à candidatures.
Cette indépendance du conseil s’inscrit totalement dans l’esprit de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées. C’est pour cela que l’on a dû aussi faire un projet spécifique, un décret particulier sur ce Conseil consultatif des personnes en situation de handicap.
Ce que je vous propose, c’est peut-être d’attendre deux ou trois jours et d’aller voir sur le site de l’AViQ pour que vous ayez le descriptif complet des trois postes qui sont demandés.
Source : Site du Parlement de Wallonie, Compte rendu de la réunion de la Commission de l’emploi, de l’action sociale et de la santé du 31 mai 2022
