Décret Kama pour l’accès des chiens d’assistance aux lieux publics : toujours des infractions.

Depuis 2021, un nouveau décret assure l’accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d’assistance à tous les lieux publics, avec une attention particulière pour les établissements de soins. Cependant, certains établissements continuent à ne pas respecter la législation. Comment y remédier ?

Question orale de Sabine Roberty du 03/05/22 à Christie Morreale, Ministre de l’action sociale

Madame la Ministre, c’est un sujet qui me tient à cœur, et qui vous tient tellement à cœur également, que je me permets très régulièrement d’évoquer au sein de cette commission.

En juillet 2021, notre Parlement a pu se prononcer positivement et à l’unanimité sur le décret, que vous portez, relatif à l’accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d’assistance avec une attention particulière pour les établissements de soins. On le sait, ce décret constitue une avancée majeure en matière d’inclusion pour les personnes en perte d’autonomie.

Depuis l’adoption de ce décret, nous avons cependant eu l’occasion de constater que certains hôpitaux n’appliquent pas la législation en vigueur et refusent encore l’accès à leur établissement aux personnes accompagnées d’un chien d’assistance. En adoptant ce comportement, ces hôpitaux limitent simplement l’accès plein et entier aux soins de santé pour ces personnes.

Mes questions sont simples. Quels retours avez-vous du terrain concernant l’application de ce décret, en particulier dans les hôpitaux ? Avez-vous chargé votre administration d’identifier les freins à son application ? Que mettez-vous en place pour assurer celle-ci ? Enfin, un renforcement des contrôles et des sanctions est-il envisagé ? Merci pour vos réponses.  

Réponde de la ministre :

Madame Députée, je ne vais pas vous rappeler à quel point cela me tient à cœur, mais on voit aussi que le monde ne s’est pas fait en un jour. En effet, d’après les retours du terrain qui me parviennent, il subsiste, particulièrement dans le chef de certains hôpitaux, des freins et même parfois des refus d’accès.

J’ai ainsi été amenée à intervenir personnellement, malheureusement, dans deux hôpitaux qui avaient purement et simplement refusé l’accès dans le cas d’une patiente accompagnée d’un chien et, dans l’autre, d’une épouse d’un patient qui souhaitait amener le chien d’assistance de son époux à l’hôpital puisqu’il était hospitalisé. Dans les deux cas, l’hôpital est revenu sur son refus.

Je voudrais rappeler que le décret prévoit des amendes pénales à l’égard de quiconque refuserait l’accès d’un chien d’assistance dans un lieu public. L’objectif du décret n’est évidemment pas de sanctionner, mais de lever les obstacles pour empêcher les personnes de participer pleinement à la vie de la société.

Sur le contrôle, quand on a adopté le décret, j’ai fait adresser par l’AViQ une circulaire à destination des hôpitaux pour les informer de leurs obligations relatives à l’accessibilité des lieux publics, notamment dans les établissements de soins. Cette circulaire précise que la Direction de l’audit et de l’inspection de l’AViQ a intégré à son canevas d’inspection un volet relatif à l’application du décret au sein des hôpitaux.  

Mis à part les deux situations que j’ai évoquées, je n’ai pas connaissance d’autres cas problématiques. J’ai d’ores et déjà interrogé l’AViQ et Unia pour disposer d’informations plus exhaustives. Je prendrais évidemment des mesures s’il s’avérait que des manquements se répètent ou existent puisque ce décret, je crois, a quand même eu le temps de percoler dans l’ensemble des cercles et des services d’hygiène qui, me dit-on, sont souvent les derniers, les plus réticents à appliquer tout simplement le décret.

Source : Site du Parlement de Wallonie, Compte rendu de la réunion de la Commission de l’emploi, de l’action sociale et de la santé du 3 mai 2022

 

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