PW – L’avenir du centre interfédéral pour l’égalité des chances

Il y a quelques mois, le Gouvernement annonçait sa volonté de mettre fin à sa collaboration avec le centre interfédéral pour l’égalité des chances. Quel avenir pour UNIA ?

Question du 30 juin 2020 de Sabine ROBERTY à Christie MORREALE, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes

Madame la Ministre, Unia a publié son nouveau rapport relatif à l’année2019.

En ce début de législature, nous avions eu l’occasion de rencontrer, au sein de cette commission, les représentants du Centre interfédéral pour l’égalité des chances. Cette rencontre avait d’ailleurs eu lieu peu de temps après l’annonce du Gouvernement flamand qui disait vouloir arrêter sa collaboration avec Unia.

Dans son rapport, Unia revient sur cette décision et rappelle qu’en mettant fin au mode de fonctionnement interfédéral, ce sont les victimes de discriminations qui seront lésées, car il sera plus difficile pour elles de déterminer à qui elles devront s’adresser.

Aujourd’hui, le financement d’Unia de la Wallonie représente à peu près 638000euros. Pour la Flandre, ce sont 900000euros, soit près de 10% du budget de l’institution et l’équivalent de 8 à 10équivalents temps plein. L’annonce de l’arrêt de la collaboration véhicule donc également des craintes au niveau du financement.

Il nous faut aussi souligner qu’une meilleure connaissance du dispositif, mais aussi la libération de la parole ou encore la diversification des missions confiées à Unia ont participé à une forte augmentation des dossiers.

Avec ce dernier rapport, Unia constate une augmentation des signalements de 13,2% et de 6,9%en ce qui concerne les dossiers traités.

Entre 2010 et 2019, les dossiers ont augmenté de75% et les signalements reçus ont doublé. Pour faire face à la situation, l’institution estimait ses besoins en personnel, lors de notre échange au sein de cette commission, à neuf équivalents temps plein.

Si l’on se rend bien compte que la crise sanitaire a été notre principale préoccupation, ces derniers mois,des contacts avaient-ils déjà été établis avec le Gouvernement flamand?

Disposez-vous de plus amples informations sur les modalités d’un éventuel retrait?

Envisagez-vous de rencontrer Unia pour identifier les besoins?

Comment la Wallonie peut-elle soutenir Unia pour lui permettre de poursuivre ses missions dans les meilleures conditions possible?

Envisagez-vous de revoir le financement d’Unia?

Réponse de Christie MORREALE, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes

Madame la Députée, on vient de le dire, le rapport d’Unia atteste qu’il y a une augmentation du nombre de signalements.Patrick Charlier l’avait dit aussi le 22octobre dernier.Pour traiter les cas de discrimination qui se présentent,la Wallonie finance le centre Unia à hauteur de 642000euros avec un accord de coopération conclu,depuis 2013, qui prévoit une clé de répartition entre les entités du pays. L’année dernière, la contribution flamande se chiffrait à 905000 euros. C’était 10% du budget d’Unia; ce qui est considérable.

L’annonce du retrait ou de l’intention de se retirer,par la Communauté flamande, de l’accord de coopération inquiète légitimement Unia. Il faut rappeler que le caractère interfédéral du centre est incontestablement une plus-value. Pour moi, avoir une seule institution interfédérale de lutte contre les discriminations facilite la lecture et la compréhension pour les citoyens, pour les médias, mais également pour les autorités publiques. Multiplier les instances affecterait assurément l’efficacité des dispositifs de lutte contre les discriminations et les victimes de racisme ou de discriminations seraient les premières à en pâtir.

Sur les modalités de retrait de la Flandre, sachez que celui-ci a été conclu pour une période de trois ans. Il est donc prévu qu’il soit prorogé par reconduction tacit epour la même période. Au terme de chaque période de trois ans, chaque parti peut résilier l’accord. Cela veut dire que la Flandre ne pourra en tout état de cause pas se retirer avant 2023.

C’est donc à partir de ce moment qu’Unia devra recalibrer une partie de ses activités étant donné qu’il ne sera plus compétent pour les compétences flamandes.

Lors d’une rencontre avec mon cabinet, en décembre dernier, à l’occasion de plusieurs échanges, Unia m’a fait part de ses besoins, avec neuf équivalents supplémentaires: cinq équivalents à charge du Fédéral,un équivalent à charge de Bruxelles, un à la Fédération Wallonie-Bruxelles et deux – je ne sais pas pourquoi plus – pour la Région wallonne. Pour notre Région, cela représente un montant supplémentaire de 150000euros. Si Unia devait faire l’objet d’un refinancement éventuel,celui-ci ne serait pas destiné à compenser le retrait de la Flandre et toutes les parties prenantes à l’accord de coopération. L’objectif, ce n’est pas de financer ou de compenser le retrait de la Flandre. Je compte voir quand même pour essayer d’anticiper les choses avec mes collègues de la Conférence interministérielle de lutte contre le racisme qui sera, je l’espère, organisée très prochainement. J’avais le sentiment, avec les contacts que j’ai eus avec mon homologue, que ce n’était pas de la part de M.Somers que venait la demande. Je ne sais pas dans quelles mesures ils vont l’opérationnaliser concrètement.

On a entendu, c’étaient des symboles forts, c’étaient des symboles qui ne sont pas passés inaperçus, qui étaient très hostiles, de retrait d’Unia. J’espère que le temps aura fait son œuvre pour montrer l’utilité du dispositif et pour faire changer celles et ceux qui ont été à l’origine de cette demande. Je défendrai avec détermination Unia.

Pour moi, Unia, c’est le symbole d’une gestion intégrée et cohérente de la lutte contre les discriminations en Belgique. J’espère qu’il en sera toujours ainsi après 2023.

 

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