La détention des nouveaux animaux de compagnie, les NAC, nécessite une régularisation qui a été initiée lors de la législature précédente : quelles avancées ont été opérées pour l’encadrer ? Des formations sont-elles envisagées ?
Question orale de Sabine ROBERTY à Céline TELLIER, Ministre de l’environnement, de la nature, de la forêt, de la ruralité et du bien-être animal sur les nouveaux animaux de compagnie
Madame la Ministre, merci de m’accueillir au sein de votre commission puisque c’est la première pour moi. Sous la précédente législature, des avancées ont été opérées pour encadrer la détention des nouveaux animaux de compagnie, les NAC.
Il était, en effet, important de procéder à la régularisation de l’acquisition et de la détention de ces animaux. Il s’agit d’un travail conséquent, mais réellement nécessaire. Ainsi, le Conseil wallon du bien-être animal a été chargé de rendre un avis sur la détention, par des particuliers, de ces animaux en constituant des listes positives. Ils ont tout d’abord été chargés de se pencher sur la question des reptiles, liste qui a été arrêtée, puis sur celle des oiseaux et des rapaces.
Sauf erreur de ma part, la liste des reptiles établie par le Conseil n’a pas été approuvée par le Gouvernement précédent. Quelle suite sera accordée à cette démarche ? L’actualité vient encore de nous prouver que des espèces extrêmement dangereuses peuvent être retrouvées le long d’une route.
Qu’en est-il de l’élaboration des autres listes ? Je vois que vous aviez déjà répondu à la précédente question sur ces fameuses listes, quand je suis arrivée en séance.
En ce qui concerne le suivi de ces listes, une commission qui se pencherait sur les demandes de dérogations et les éventuelles modifications nécessaires était envisagée. Qu’en pensez-vous ?
En parallèle, les établissements qui commercialisent ce type d’animaux font l’objet de contrôles de la part de l’Unité du Bien-être animal, mais principalement sur base de plaintes. Selon vous, ce type de contrôle est-il suffisant ?
Selon moi, la formation des détenteurs est également primordiale. S’il appartient à chacun de « s’informer et de se former », comme le précisait votre prédécesseur, il faut pour cela qu’il puisse avoir accès facilement à une information certifiée et de qualité. Quelle est votre position quant à l’organisation de formations spécifiques, éventuellement obligatoires ?
En termes de sensibilisation, la réalisation de fascicules spécifiques était en cours. Ceux-ci ont-ils été finalisés ? Comment seront-ils diffusés ? D’autres démarches de sensibilisation sont-elles envisagées par vos services ?
Réponse de Céline TELLIER, Ministre de l’environnement, de la nature, de la forêt, de la ruralité et du bien-être animal
Madame la Députée, merci pour votre question. L’objectif de la constitution de catégories d’animaux est de limiter la détention de ces animaux. La liste positive pour les mammifères existe depuis 2009. Elle a été revue et adaptée au contexte wallon en 2018.
En ce qui concerne les reptiles et les oiseaux, le Conseil wallon du bien-être animal a finalisé deux avis remis à mon prédécesseur et qui ont été rendus publics. Un groupe de travail du conseil travaille actuellement sur une proposition de liste positive pour les poissons. Ces avis seront analysés par mon administration et lorsque ces listes seront adoptées par le Gouvernement, seules les espèces visées par ces listes pourront donc être détenues. Le principe de la liste positive n’empêche pas néanmoins qu’un spécialiste particulier qui souhaite détenir une espèce ne figurant pas sur la liste, peut faire la démonstration de ses capacités, qui sont alors jugées par la Commission wallonne des Parcs zoologiques avant toute autorisation. C’est ce qui se fait actuellement pour les mammifères et cela permet de limiter et d’encadrer la détention anarchique d’animaux particuliers.
Le Code du bien-être animal prévoit que les professionnels de l’élevage et du commerce d’animaux soient suffisamment formés. Ils ont aussi l’obligation de donner des informations détaillées aux acheteurs quant aux soins et au logement à fournir aux animaux qu’ils vendent. La sensibilisation du public et la formation des acteurs, je vous rejoins, sont des actions prioritaires qui retiendront toute mon attention.
À l’heure actuelle, les établissements commerciaux pour animaux sont soumis à un agrément obligatoire en vertu d’un arrêté royal du 27 avril 2007. Cet agrément est délivré par mon administration après étude du dossier administratif et contrôle sur place des installations. Cet agrément est valable 10 ans. De même, le commerce de détail d’animaux de compagnie, en ce compris appartenant à toute espèce exotique non domestique est soumis à permis d’environnement.
Celui-ci peut avoir une durée maximale de 20 ans. Au cours de ces périodes, des contrôles peuvent avoir lieu à tout moment à l’initiative de l’Unité de bien-être animal et du Département de la police et des contrôles.
Plusieurs arrêtés du Gouvernement seront adoptés pour exécuter le nouveau Code du bien-être animal. En attendant, la législation existante reste d’application.
